Les Actes Parlent

Scrutin n° 3715XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1047 de M. Le Coq à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 43
  • Contre 180
  • Abstention 103
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 248

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
326
Suffrages exprimés
223
Majorité requise
112
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1047

  • Porte sur : Article 45
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, la France Insoumise propose, en l’absence de l’annulation des titres de dette française détenue par la Banque centrale européenne (BCE), de minorer de 10 % notre participation au budget européen.

Contributrice nette, la France est le second pays ayant la contribution la plus importante au budget européen, avec une participation de 23 milliards d’euros en 2025. Dès 2026, cette contribution augmentera de 7 milliards d’euros pour s’élever à un montant de presque 30 milliards d’euros, soit autant que l’ensemble du budget de l’enseignement supérieur !

Lire la suite de l’exposé sommaire

Depuis plus de deux décennies, l’Union européenne a choisi de suivre toutes les recettes du néolibéralisme : mise en concurrence des services publics, promotion d'un libre-échangisme béat ou encore libéralisation des marchés du travail des Etats membres.

Cette politique a conduit à un désastre économique et social. L’Europe décroche par rapport aux principales économies du monde : entre 1995 et 2022, le PIB américain a progressé de 87 % tandis qu’il n’a avancé que de 46 % pour l’UE. Nos services publics se sont dégradés, souffrant d’une sous-dotation chronique du fait des règles budgétaires européennes austéritaires : la pandémie du COVID 19 a mis en évidence la crise des systèmes hospitaliers des pays membres, incapables de fournir suffisamment de lits, de place en réanimation ou simplement de masques aux populations. Les peuples européens souffrent pourtant de ces décisions politiques : en 2024, 93,3 millions d’Européens étaient exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit 21 % de la population totale.

Ces choix politiques absurdes ne peuvent plus durer. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique.

Pour conduire ces investissements indispensables, nous avons besoin de sortir les États membres du chantage à la dette publique sur les marchés financiers. Nous ne pouvons plus accepter que certains spéculent sur notre dette, exigent des intérêts toujours plus hauts et obtiennent ainsi une capacité d'influence sur nos politiques publiques. Il faut rompre avec le court-termisme du marché et sortir de la charge insupportable, inutile et illégitime que représente la dette sur nos finances publiques.

Pour donner des nouvelles marges d’investissement public à l’État et mettre en œuvre un grand plan de bifurcation écologique, la Banque centrale européenne doit supprimer les 25 % de dette publique française qu’elle détient. Cette dette, détenue par la Banque centrale, est purement conventionnelle : elle n’est qu’un jeu d'écriture comptable. Autrement dit, sa suppression n’aura aucun impact macroéconomique négatif, elle permettra simplement de lever l'épée de damoclès absurde que fait peser la BCE sur la France, et de redonner à chaque force politique conscience du niveau d'endettement réel de l'Etat, à savoir environ 90 % du PIB.

Nous refusons de financer les politiques absurdes et antisociales décidées par les autorités européennes. Sans transformation profonde des choix économiques de Bruxelles, il nous est impossible de continuer notre participation au budget de l’Union.

Alors que la France participerait à hauteur de 29,2 milliards d'euros au budget européen en 2026, nous exigeons une transformation en profondeur des grands choix politiques de Bruxelles qui ont conduit l’Europe à l’échec tant au niveau économique, social qu’écologique. Pour ces raisons, en cas d’absence de suppression des dettes souveraines françaises détenues par la Banque centrale européenne, nous proposons de minorer de 10 % notre versement 2026 au budget européen.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM017001835
DR017002946
ECOS021001738
EPR043014084
GDR40001317
HOR016001632
LFI-NFP380003371
LIOT07001421
NI09101424
RN1292127123
SOC047102169
UDDPLR0190616

Votes nominatifs

Pour (43)
Contre (180)
Abstention (103)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (248)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.