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Scrutin n° 3713XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 139
  • Contre 181
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 252

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
322
Suffrages exprimés
320
Majorité requise
161
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1045

  • Porte sur : Article 45
  • Déposé par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

En l’absence de l’abrogation des règles budgétaires austéritaires limitant le déficit à 3 % et la dette à 60 % du produit intérieur brut, nous proposons par cet amendement du groupe la France Insoumise de minorer de 10 % notre contribution au budget européen.

Ces règles, inventées sur un coin de table et n’ayant aucune pertinence économique, gravées dans les Traitées européens et le Pacte de stabilité et de croissance, sont absurdes économiquement et n’ont aucune légitimité au sein d'États démocratiques. A fortiori quand l’UE accepté de déroger à ces règles quand il agit de distribuer sans contrepartie d’investissement productif de l’argent hélicoptère aux grandes entreprises lors de la pandémie, ou quand il s’agit de financer des achats massifs d’armement, mais refuse quand il s’agit de faire vivre les services publics, de planifier une réindustrialisation écologique et sociale, et autres investissements stratégiques pour notre avenir commun.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Limiter les choix budgétaires des États membres est un déni de démocratie insupportable : décider d’un budget ne constitue pas un choix technique, mais un arbitrage profondément politique. Le régime parlementaire est historiquement né du vote des crédits et du consentement à l’impôt. Aucun traité international, même européen, ne peut revenir sur la décision d’une assemblée représentante du peuple, sans mettre en cause directement la souveraineté démocratique.

Pourtant, la Commission européenne a engagé le 26 juillet 2024 une "procédure pour déficit excessif" contre huit pays souverains, dont la France. En plus de sanctionner un déficit trop important, la Commission se permet de prodiguer des conseils sur l’orientation de nos politiques publiques. Une nation libre n’a d’ordre à recevoir de personne. Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission, avertissait cependant sans détour les peuples européens de la philosophie que défendraient toujours les autorités européennes : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. »

De plus, ces règles sont absurdes et nuisent au bon fonctionnement économique de notre continent. Alors que la crise financière de 2008 avait mis en arrêt l’économie du continent, les pays membres ont dû procéder dans les années suivantes à une cure d’austérité sans précédent pour se mettre en conformité avec les traités. À l’inverse de la politique budgétaire contracyclique qu’il aurait fallu mener, la rigueur au sein de la zone euro entre 2011 et 2013 a coûté près de 4 points de PIB. Selon l’OFCE, cette période marque le début du décrochage de l’économie française et européenne par rapport à la Chine et aux États-Unis.

Enfin, ces règles nous empêchent de conduire une politique d’investissement budgétaire ambitieuse. Les pays européens ont été ainsi contraints de diminuer drastiquement l’investissement public : en France, alors que l’investissement net des administrations publiques représentait 1,5 % du PIB dans les années 1990’, il n’atteignait que 0,5 % aujourd'hui. C'est autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. L’année dernière, le rapport Draghi estimait qu’il fallait investir plus de 800 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire face aux grands enjeux de notre siècle, à savoir la bifurcation écologique et numérique, et redémarrer notre activité économique. Ces règles budgétaires constituent aujourd'hui un obstacle au respect de nos engagements climatiques et à la relance de notre économie. À l’inverse, alors que son déficit public atteint un record de 7 % en 2025 et une dette équivalente à 122 % de son PIB, les États-Unis d’Amérique ont décidé de consacrer 369 milliards de dollars pour soutenir l'industrie verte.

L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10% notre versement au budget européen en l’absence d'abrogation des règles budgétaires limitant le déficit à 3 % la dette à 60 % du PIB, pour ne plus subir les effets de traités absurdes qui nient la souveraineté du peuple.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« En l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, ce prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM018001735
DR016003046
ECOS023001538
EPR043014084
GDR40001317
HOR018001432
LFI-NFP290104171
LIOT06001521
NI09001524
RN9600126123
SOC048102069
UDDPLR10000616

Votes nominatifs

Pour (139)
Contre (181)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (252)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.