Les Actes Parlent

Scrutin n° 3712XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 3961 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1045 de M. Coquerel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 112
  • Contre 183
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 270

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
304
Suffrages exprimés
295
Majorité requise
148
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° I-3961

  • Porte sur : Article 45
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par nature, le rapporteur spécial est opposé aux règles imposées par une organisation supranationale qui corsètent la souveraineté nationale. Il n’en demeure pas moins que nous devons adopter une trajectoire de réduction du déficit et de la dette publics sans laquelle nous devrions faire face à une augmentation de la charge de la dette et à une limitation de notre capacité d’action.

Dans cet esprit, le présent sous-amendement vise à augmenter de 10 % à 33 % la minoration du PSR-UE proposée par l’amendement parent en l’absence d’abrogation par l’Union européenne des règles relatives à la limitation du déficit à 3 % et de la dette publique à 60 % du produit intérieur brut qui a peu de chance d’intervenir.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La baisse du PSR-UE proposée passerait ainsi de 2,9 à 9,5 milliards d’euros et annulerait la quasi-intégralité de notre contribution nette à l’Union.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 33 % ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM019001635
DR017002946
ECOS223001338
EPR043014084
GDR00001717
HOR018001432
LFI-NFP20906071
LIOT04001721
NI110001324
RN9800124123
SOC049002069
UDDPLR9000716

Votes nominatifs

Pour (112)
Contre (183)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (270)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Alexis Corbière : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Aurélien Taché : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sophie Taillé-Polian : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Paul Vannier : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.