Les Actes Parlent

Scrutin n° 3709XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1534 de M. Le Coq après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 176
  • Abstention 50
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 307

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
267
Suffrages exprimés
217
Majorité requise
109
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1534

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI prévoit de rompre avec l’inégalité devant l’impôt subie par nos concitoyennes et concitoyens qui souhaitent donner aux associations, aux fondations et aux formations politiques.

Si nous pensons que les aides aux associations et aux autres organismes d’utilité publique devraient faire l’objet de subventions et non d’exonération ou de crédits d’impôt, le système actuel présente deux injustices majeures à corriger dès cette année.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’encouragement aux dons par une défiscalisation, la plupart du temps au deux-tiers, ne s’applique pas de la même manière pour les citoyennes et les citoyennes en fonction de leurs revenus. Pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue, encore faut-il être assujetti au barème d’impôt sur le revenu !

Alors que chaque personne dans ce pays paye des impôts, et en particulier la TVA qui représente plus de deux fois les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu, seuls 44,7% des foyers sont assujettis à l’impôt sur le revenu, moins de la moitié ! Ce système de défiscalisation exclut de fait plus de 55 % de la population en ce qui concerne les remboursements pour dons aux associations. Afin de garantir que toute personne puisse être remboursée aux deux tiers des montants donnés, nous proposons donc de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôts.

Même au sein des foyers assujettis à l’impôt sur le revenu, le plafond de défiscalisation, en étant proportionnel au revenu imposable, crée une forte inégalité dans l’accès à ce soutien indirect aux associations. Ainsi, un foyer au revenu très confortable de 100 000 euros pourra soustraire 20 000 euros à la puissance publique au nom de sa charité, quand un foyer modeste au revenu de 20 000 euros sera plafonné à 4 000 euros, cinq fois moins, si tant est qu’il en a les moyens ! Afin de remettre un peu d’égalité citoyenne dans le don aux organisations d’intérêt général, nous proposons donc de plafonner ces 66 % d’incitation fiscale à un montant fixe de 100 euros par mois pour chaque citoyenne et citoyen, soit 1 200 euros par an. En appliquant un barème plus lisible, il n'est alors plus nécessaire de lisser dans le temps l'avantage fiscal octroyé en cas de dépassement du plafond, qui constitue la contraction d'une dette envers un particulier par l'Etat, sans que ce dernier n'ait voix au chapitre !

Cet amendement, s’il permet de rétablir une certaine forme d’égalité, ne résout pas tout : pour pouvoir donner à une cause, encore faut-il en avoir les moyens. Une fois cette rupture d’égalité réparée, il s’agira de garantir que chaque personne puisse disposer de moyens à allouer aux causes qui lui tiennent à cœur.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « une réduction » sont remplacés par le mot : « un crédit » ;

b) Les mots : « sur le revenu » sont supprimés ;

c) Le mot : « égale » est remplacé par le mot : « égal » ;

d) Les mots : « 20 % du revenu imposable » sont remplacés par le montant : « 1 200 euros » ;

2° Le b est abrogé.

II. – Les dispositions prévues de sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM013002235
DR021002546
ECOS251801338
EPR028015584
GDR10001617
HOR09002332
LFI-NFP361003471
LIOT03001821
NI03002124
RN0791142123
SOC243103269
UDDPLR01000616

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (176)
Abstention (50)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (307)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Gisèle Lelouis : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.