Les Actes Parlent

Scrutin n° 3708XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2474 de M. Caron après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 68
  • Contre 166
  • Abstention 22
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 318

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
256
Suffrages exprimés
234
Majorité requise
118
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2474

  • Insère des dispositions après : Article 9
  • Déposé par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe LFI limite et décourage les subventions publiques, directes ou indirectes, visant à financer la corrida et les « écoles taurines ». La corrida est une barbarie archaïque, qui n’a pour but que la souffrance et la mise à mort de l’animal. L’article 521-1 du Code pénal, qui réprime les actes de maltraitance envers les animaux, caractérise la corrida « d’actes de cruauté et de sévices graves » envers un animal, tout en instituant une immunité pénale à celles et ceux qui la pratiquent lorsqu’une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. La loi française reconnaît donc la cruauté de la corrida.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, les Français et les Françaises estiment à 80 % que le supplice et la mise à mort d’un animal comme dans une corrida ne peuvent plus être considérés comme un spectacle en 2018 en France. Cette majorité se retrouve même dans les départements dits « taurins » : 75 % de leurs habitants sont opposés aux corridas (Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, 2018 - Sondage IFOP pour l’Alliance Anticorrida, 2017).

Il est du devoir du législateur de prendre en compte ces préoccupations éthiques. Ainsi, par cet amendement, les député-es du groupe LFI-NFP réaffirment que les subventions de l’État ne peuvent être utilisées pour promouvoir des actes reconnus par la loi comme étant cruels envers les animaux. À défaut d’être abolie dans notre pays, la corrida ne peut pas être financée par de l’argent public.

L’article 521-1 du Code pénal reconnaît par ailleurs la nécessité de protéger les mineurs de la violence envers les animaux, en disposant que commettre des actes de cruauté envers un animal en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante. En 2016, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a également exhorté la France à tenir les mineurs à l'écart de la tauromachie sanglante. Or, les écoles taurines qui entraînent les jeunes à la pratique de la corrida exposent les mineurs à la violence envers les animaux et les incitent à commettre eux-mêmes ces actes de cruauté.

Par conséquent, les écoles qui enseignent la pratique de la corrida ne doivent recevoir ni subventions publiques, ni dons défiscalisés, afin de mettre en conformité la législation et les recommandations éthiques et éducatives visant à protéger les mineurs de l'exposition

à la violence envers les animaux.

Dans une période de dérapage budgétaire, où le Gouvernement prévoit des coupes insupportables, cet amendement permettrait de réaliser des économies tout en participant à répondre aux attentes sociétales en matière de bien-être animal et en se conformant aux recommandations de l'ONU relatives à la protection des mineurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les communes qui octroient des avantages fiscaux et financiers à des structures publiques ou privées ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un bovin domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, voient leur dotation globale de fonctionnement minorée à la hauteur de la valeur de ces avantages.

II. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux structures ayant pour effet d’occasionner des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN16014147123
EPR029215284
LFI-NFP390003271
SOC222504069
DR122002346
ECOS230001538
DEM28102435
HOR010002232
NI02002224
LIOT03001821
GDR00001717
UDDPLR01000616

Votes nominatifs

Pour (68)
Contre (166)
Abstention (22)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (318)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Josiane Corneloup : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.