Les Actes Parlent

Scrutin n° 3703XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2752 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 89
  • Contre 152
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 332

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
242
Suffrages exprimés
241
Majorité requise
121
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2752

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agricole et contribue à installer des agriculteurs ou Solidarités nouvelles pour le logement qui agit pour l’insertion et l’accès de toutes et tous au logement.

Ces foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation de service public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG » définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette incitation permet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financer leurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plus essentielles dans le contexte de crise du logement que nous connaissons.

Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice de leur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’Etat qu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée à moins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et a souligné son efficacité.

Dans son état actuel, le PLF prévoit que le taux de cette incitation baisse à 18% au 1er janvier 2026. Cela signifierait une baisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, et donc une baisse des logements très sociaux construits, des agriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnées vers le logement en 2026.

Historiquement, le taux de l’IR-SIEG a toujours été aligné sur celui de l’IR-PME-ESUS, en raison de la nature très proche des activités conduites par les foncières ESUS et les foncières ESUS SIEG. Le taux de l’IR PME ESUS a été fixé à 30% en commission des finances : cet amendement vise donc à aligner le taux de l’IR SIEG sur celui de l’IR PME ESUS jusqu’à 2030. Cet alignement est essentiel à la préservation de l’égalité de traitement entre structures solidaires.

Cet amendement est travaillé avec Fair, réseau qui agit pour une finance solidaire.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0690153123
EPR026015784
LFI-NFP250004671
SOC360003369
DR022002446
ECOS210001738
DEM19102435
HOR013001932
NI02002224
LIOT05001621
GDR10001617
UDDPLR5600516

Votes nominatifs

Pour (89)
Contre (152)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (332)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.