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Scrutin n° 3702XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3180 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 203
  • Contre 22
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 349

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
225
Suffrages exprimés
225
Majorité requise
113
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-3180

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Midy et Mme Olivia Grégoire

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le bénéfice de la réduction d’impôt pour les particuliers en faveur de la souscription en capital des foncières solidaires est conditionné, d’une part, au respect d’une obligation de conservation des titres et, d’autre part, d’un délai avant de pouvoir se faire rembourser les apports. Les délais applicables à ces deux contraintes sont respectivement fixés à cinq ans et sept ans après la réalisation de la souscription.

Ces contraintes sont justifiées, en premier lieu, par la nécessité de stabiliser les fonds propres de ces entreprises sur une certaine période pour mener à bien leurs investissements, dès lors que le remboursement des apports obère des liquidités de la société ; et, en second lieu, afin d’encadrer le recours à cette réduction d’impôt de manière à renforcer l’objectif de développement économique et empêcher une mobilisation du dispositif à des fins d’optimisation fiscale ponctuelle.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par cohérence et lisibilité pour le contribuable, le présent amendement propose d’aligner ces deux délais de conservation des titres et de remboursement des apports, en les fixant tous les deux à cinq ans.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du 5° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2026.

III – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7400148123
EPR250015884
LFI-NFP022004971
SOC330003669
DR190002746
ECOS170002138
DEM80002735
HOR110002132
NI20002224
LIOT20001921
GDR00001717
UDDPLR12000416

Votes nominatifs

Pour (203)
Contre (22)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (349)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.