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Scrutin n° 3698XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 782 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 77
  • Contre 126
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 370

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
204
Suffrages exprimés
203
Majorité requise
102
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-782

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME).

Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans les JEI.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, la réduction d’impôt « IR-PME », dans toutes ses composantes — investissements directs, via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) — constitue un levier essentiel pour orienter l’épargne des Français vers le financement de nos entreprises.

Cette incitation fiscale a démontré son utilité : elle contribue au dynamisme du capital-investissement français, à la création d’emplois locaux et au maintien d’un tissu productif diversifié sur l’ensemble du territoire.

La prétendue faible contribution du volet intermédié, évoquée par l’inspection générale des finances, ne saurait justifier sa mise en cause : les besoins en fonds propres des PME ne se limitent pas aux seules start-ups technologiques. Les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et de services ont également besoin d’investisseurs particuliers pour se développer et innover.

Réserver le bénéfice de l’avantage fiscal aux seules JEI reviendrait à priver des milliers de PME d’un outil de financement crucial, et à tarir une source de capital patient au moment même où la hausse des taux d’intérêt fragilise leur accès au crédit bancaire.

En conséquence, la suppression de cet article vise à préserver l’intégralité du dispositif IR-PME, dans son équilibre actuel, afin de maintenir un soutien fiscal efficace et équitable à l’investissement productif français.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6800154123
EPR026015784
LFI-NFP016005571
SOC032003769
DR016003046
ECOS011002738
DEM08002735
HOR013001932
NI10002324
LIOT04001721
GDR00001717
UDDPLR8010716

Votes nominatifs

Pour (77)
Contre (126)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (370)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.