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Scrutin n° 3697XVIIe législature, 13 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1818 de Mme Bellay après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

RejetéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 63
  • Contre 126
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 382

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
189
Majorité requise
95
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-1818

  • Insère des dispositions après : Article 7
  • Déposé par : Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet et M. William

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue et de contraintes structurelles propres à ces territoires : insularité, éloignement, climat, disponibilité foncière. Pourtant, la présence d’amiante dans de nombreux bâtiments constitue un frein majeur à la rénovation et à la reconstruction, par les retards qu’elle provoque et les surcoûts considérables qu’elle génère.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le rapport de la Conférence logement des pays des océans dits d’outre-mer, publié le 10 juillet 2019, soulignait déjà que « la présence d’amiante occasionne des arrêts de chantier et l’explosion des coûts des opérations de réhabilitation ou de démolition de logements ». Ce constat demeure pleinement d’actualité, d’autant que les filières locales de détection, de traitement et de gestion des déchets amiantés restent, pour la plupart, incomplètes ou inexistantes.

Or, à ce jour, les avancées demeurent limitées. En 2025, le constat reste préoccupant :

la plupart des pays des océans dits d’outre-mer ne disposent toujours pas de filières de traitement de l’amiante pleinement opérationnelles ;

les surcoûts des opérations de désamiantage peuvent atteindre + 40 % par rapport à ceux observés dans l’Hexagone, en raison du manque d’entreprises qualifiées, du transport onéreux des déchets vers des sites métropolitains, et de l’absence d’infrastructures locales adaptées ;

le parc locatif social et très social des pays des océans dits d’outre-mer compte, selon la Cour des comptes, environ 155 000 logements, dont près de la moitié % ont plus de trente ans, rendant indispensable une large campagne de réhabilitation susceptible d’impliquer des opérations amiantées ;

enfin, selon la Cour des comptes, le coût du transport des déchets amiantés vers la métropole peut atteindre 35 % du total de l’opération, et le coût global du désamiantage peut être deux fois supérieur à celui constaté dans l’Hexagone.

Ces constats confirment que, sans une action structurelle de l’État et de ses partenaires, le désamiantage demeure un verrou majeur au développement d’une politique de logement durable et sûre dans les pays des océans dits d’outre-mer.

Face à cette situation, le présent amendement propose deux mesures complémentaires :

Élargir le champ du crédit d’impôt aux opérations de désamiantage des logements sociaux et locatifs dans les pays des océans dits d’outre-mer, afin de permettre aux bailleurs sociaux d’absorber les surcoûts spécifiques liés à la présence d’amiante ;

Étendre le dispositif fiscal prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts aux opérations de démolition-reconstruction et de réhabilitation du parc social, y compris au-delà des quartiers relevant de la politique de la ville. Le coût estimé de cette extension, selon le ministère compétent, s’élèverait à environ 12 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les pays des océans dits d’outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante, indispensable à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pour l’ensemble des territoires océaniens français.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après le 5 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, sont insérés des 5 bis et 5 ter ainsi rédigés :

« 5 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I, permettant les opérations de désamiantage des logements.

« 5 ter. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les opérations de démolition-reconstruction des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent I. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR0900716
LIOT32001621
GDR10001617
HOR012002032
NI01002324
DEM16002835
ECOS90002938
SOC350003469
DR08403446
RN0650058123
LFI-NFP130005871
EPR123015984

Votes nominatifs

Pour (63)
Contre (126)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (382)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.