Les Actes Parlent

Scrutin n° 6089XVIIe législature, 9 avril 2026Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Rejeté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 83
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 412

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
163
Suffrages exprimés
163
Majorité requise
82
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 26

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la famille d’accueil soient rendues aux familles pour les six mois précédant le retour de l’enfant au foyer.

Actuellement, lorsque le juge décide de maintenir le versement de ces allocations, ce choix est motivé par le souci de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer. L’article 1er de la présente proposition de loi ne prévoit de rétablir ce versement que le mois durant lequel le placement est levé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Un tel dispositif ne garantirait pas aux familles de réunir les conditions nécessaires à un retour adapté. Pour disposer par exemple d’un logement suffisamment spacieux pour accueillir l’enfant, il est évident que le rétablissement de ces allocations ne peut survenir si tardivement, au risque de faire obstacle à ce retour.

Rappelons que les montants en jeu sont à la fois négligeables du point de vue des structures d’aide sociale à l’enfance et considérables du point de vue des familles. A titre d’exemple, pour une famille comptant deux enfants, 151 € d’allocations sont versés, quand selon la DREES les dépenses mensuelles moyennes par bénéficiaire de l’ASE vont de 1 380 à 2 176 €.

Par principe, il ne revient pas à des prestations sociales de financer des structures accomplissant une mission d’intérêt général de protection de l’enfance, relevant de la responsabilité de l’État au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les difficultés financières rencontrées par ces structures et par les départements résultent des politiques austéritaires voulues par les gouvernements successifs et ne sauraient être compensées par une ponction sur le dos des familles les plus précaires.

Nous proposons donc, en guise d’amendement de repli, que ces allocations soient dues pour les six mois précédant la fin du placement.

Dispositif : la modification proposée du texte

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« mois au cours duquel prend fin »

les mots :

« sixième mois précédant la fin de ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0240098122
EPR011017991
DR09003948
DEM06003137
HOR02801635
LIOT01002122
UDDPLR04001317
NI00001010
GDR40001317
ECOS190001938
SOC220004769
LFI-NFP350003671

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (83)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (412)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.