Les Actes Parlent

Scrutin n° 6016XVIIe législature, 1 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 67
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 468

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
107
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 386

  • Porte sur : Article 29
  • Déposé par : M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard et 8 autres
    Les 12 signataires

    M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude.

Cette faculté répond à un objectif de protection des deniers publics, en évitant la poursuite de versements potentiellement indus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Elle se justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleux demeure partiel et tend à se dégrader : à 48 mois, le taux de recouvrement effectif s’établit à 53,7 % en 2024, en baisse par rapport à l’année précédente, soit son niveau le plus faible à ce jour. Parallèlement, les sommes recouvrées ont reculé de 24,2 % en 2024 (–46 millions d’euros), passant de 190 à 144 millions d’euros, traduisant un écart croissant entre les fraudes détectées et les montants réellement récupérés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La procédure prévue demeure strictement encadrée. Elle garantit le respect du principe du contradictoire : la personne concernée est informée des griefs retenus à son encontre et peut présenter ses observations. Elle impose en outre une instruction rapide de la situation, afin que la suspension, par nature provisoire, soit limitée au strict temps nécessaire aux vérifications.

Ce dispositif permet ainsi de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude tout en préservant la sécurité juridique et les garanties fondamentales des allocataires.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions de la part d’un bénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur de l’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspension conservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestation ou allocation

« Cette décision motivée est immédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies et délais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé de présenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de ladite notification, des éléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.

« La durée de la mesure de suspension ne peut excéder deux mois à compter de sa notification.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, et notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM02003537
DR11004648
ECOS04003438
EPR017017391
GDR00001717
HOR08002735
LFI-NFP019005271
LIOT00002222
NI00001010
RN3700184122
SOC016005369
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (67)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (468)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.