Les Actes Parlent

Scrutin n° 6008XVIIe législature, 1 avril 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 26
  • Contre 28
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 521

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
54
Suffrages exprimés
54
Majorité requise
28
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 367

  • Porte sur : Article 22 quater
  • Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur.

Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur membre du groupe de la droite dite "républicaine", prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. L'exposé des motifs à l'origine de ces trois alinéas évoquait notamment des contrôles de l'ONAF "en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler". Nous connaissons trop bien les obsessions xénophobes de la droite pour ne pas avoir l'inquiétude d'une balance penchant sévèrement du côté du second motif.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Sans nul doute, cette disposition est-elle partiellement inspirée des pratiques néofascistes ayant cours aux Etats-Unis d'Amérique, via son "Immigration and Customs Enforcement" (ICE) qui se livre à de véritables opérations de chasse à l'homme en ciblant des travailleurs étrangers sur leurs lieux de travail.

La facilitation de tels contrôles porte en germe la possibilité d'une dérive fascisante et doit être empêchée.

En outre, ces dispositions confèrent des pouvoirs exorbitants à des agents de police ne relevant de corps "spéciaux", telle la police de l'environnement ou les douanes.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'ONAF de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN02001101122
EPR54018191
LFI-NFP70006471
SOC100005969
DR01004748
ECOS40003438
DEM00003737
HOR01003435
LIOT00002222
UDDPLR02001517
GDR00001717
NI00001010

Votes nominatifs

Pour (26)
Contre (28)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.