Les Actes Parlent

Scrutin n° 5922XVIIe législature, 31 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 59
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 461

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
115
Suffrages exprimés
115
Majorité requise
58
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 146

  • Porte sur : Article 12
  • Déposé par : Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite et 6 autres
    Les 10 signataires

    Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, Mme Minard et M. Boucard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d’un régime de recours spécifique.

Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s’appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Contrairement à la sanction actuellement prévue par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important.

Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d’un comportement frauduleux (dissimulation d’assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d’une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d’adhésion à un téléservice.

Enfin, l’argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l’adoption d’un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l’appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d’accompagnement, notamment en renforçant l’information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l’adhésion et à l’activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite.

C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 24 à 33.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003137
DR61004148
ECOS03003538
EPR214017491
GDR10001617
HOR25002835
LFI-NFP118005271
LIOT11002022
NI1100810
RN3900083122
SOC010005969
UDDPLR30001417

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (59)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (461)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Karine Lebon : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.