Scrutin n° 5907XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 35
Contre 20
Abstention 1
Non-votant 2
Sans position enregistrée 519

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 569,7 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 55
Majorité requise: 28
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 799 (Rect)

Porte sur : Article 9 duodecies
Déposé par : M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau et 24 autres
Les 28 signataires
M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Mazaury, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« postale »

insérer les mots :

« et l'adresse électronique ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	12	1	0	1	108	122
EPR	0	16	0	1	74	91
LFI-NFP	7	0	0	0	64	71
SOC	8	0	0	0	61	69
DR	3	2	0	0	43	48
DEM	0	0	0	0	37	37
HOR	0	1	0	0	34	35
LIOT	0	0	0	0	22	22
GDR	1	0	0	0	16	17
UDDPLR	0	0	0	0	17	17
NI	0	0	0	0	10	10
ECOS	4	0	1	0	33	38

Votes nominatifs

Pour (35)

Contre (20)

Abstention (1)

Nicolas Bonnet ECOS

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Hélène Laporte RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (519)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.