Scrutin n° 5902XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 27
Contre 49
Abstention 3
Non-votant 1
Sans position enregistrée 497

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 7913,7 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 76
Majorité requise: 39
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 91

Insère des dispositions après : Article 9 ter
Déposé par : M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaît insuffisant.

En conséquence, le présent amendement vise à accroître la surveillance des profils à risque en permettant à la cellule du renseignement financier national en charge de ces questions l’accès au nouveau fichier recensant les IBAN frauduleux porté par la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, et d’en croiser les données avec les informations qui lui sont obligatoirement remontées dans le cadre des transferts de fonds.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑1. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :

« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561‑15 ;

« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l’article L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	24	0	0	0	98	122
EPR	1	20	0	1	69	91
LFI-NFP	0	12	0	0	59	71
SOC	0	6	1	0	62	69
DR	0	0	2	0	46	48
ECOS	0	8	0	0	30	38
DEM	0	1	0	0	36	37
HOR	0	1	0	0	34	35
LIOT	0	0	0	0	22	22
UDDPLR	2	0	0	0	15	17
GDR	0	1	0	0	16	17
NI	0	0	0	0	10	10

Votes nominatifs

Pour (27)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Christophe Bentz RN
Théo Bernhardt RN
Roger Chudeau RN
Caroline Colombier RN
Jocelyn Dessigny RN
Edwige Diaz RN
Sandrine Dogor-Such RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Emmanuel Fouquart RN
Frank Giletti RN
Christian Girard RN
Antoine Golliot RN
Jordan Guitton RN
Marine Hamelet RN
Sébastien Humbert RN
Hélène Laporte RN
Nadine Lechon RN (par délégation)
Marie-Philippe Lubet EPR
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Pascal Markowsky RN
Matthias Renault RN
Catherine Rimbert RN
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Emeric Salmon RN
Anne Sicard RN

Contre (49)

Abstention (3)

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (497)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.