Les Actes Parlent

Scrutin n° 5878XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 51
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 503

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
73
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 393

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Boyard, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Boyard, M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange d'information avec d'autres organismes (préfectures, France Travail, Unédic, ARS, etc.).

Cet alinéa a pour seul objectif de stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales liées au handicap et à l'autonomie. La droite républicaine, à l'origine de la mesure, souhaite instaurer un régime de surveillance généralisé pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APC) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il s'agit d'une mesure véritablement honteuse, quand on sait que le handicap reste le premier motif de discrimination et que la fraude en la matière est quasiment inexistante. Le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) nous apprend ainsi qu'elle représente moins de 1,5% de la fraude aux prestations.

Cette fraude n'existant pas ou de manière extrêmement marginale, les agents départementaux chargés de ces prestations (APA/PCH) n'ont pas besoin d'accéder aux données administratives et de protection sociale des bénéficiaires.

Le Gouvernement a fait la preuve de son incapacité à doter suffisamment les collectivités territoriales afin qu'elles puissent assurer la sécurité des données personnelles du peuple de France. En 2025, 1300 communes ont été touchées par des fuites de données via leurs prestataires assurant la prise de rendez-vous pour la délivrance de titres d'identité. La cure d'austérité imposée par le Gouvernement Lecornu aggravera cette situation, y compris pour des départements dont les finances ne permettent pas de mener des chantiers relatifs à la sécurité numérique.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cette extension aux agents départementaux du droit d'échange de tous types de données personnelles des bénéficiaires de prestations d'autonomie et de handicap.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 9.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM02003537
DR03004548
ECOS50003338
EPR017017391
GDR00001717
HOR02003335
LFI-NFP130005871
LIOT00002222
NI00001010
RN0240098122
SOC11306469
UDDPLR02001517

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (51)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (503)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.