Scrutin n° 5868XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 27
Contre 24
Abstention 4
Non-votant 2
Sans position enregistrée 520

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 559,5 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 51
Majorité requise: 26
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 777 (Rect)

Porte sur : Article 4 bis
Déposé par : M. David Magnier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales en modifiant directement le II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale. Actuellement, les sanctions prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les fraudes répétées. Cet amendement institue des pénalités progressives (amende plancher dès la première fraude, majoration en cas de récidive, et suspensions des droits sociaux ou fermetures administratives à partir de la troisième infraction) afin d’assurer une meilleure protection des finances publiques et de la solidarité nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :

« 2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée.

« À la première récidive, la pénalité s’élève à cinq fois le montant concerné.

« À partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« 3° Le III est abrogé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	17	0	0	1	104	122
EPR	4	2	3	1	81	91
LFI-NFP	0	11	0	0	60	71
SOC	0	6	0	0	63	69
DR	2	1	0	0	45	48
ECOS	0	2	0	0	36	38
DEM	1	0	1	0	35	37
HOR	1	1	0	0	33	35
LIOT	0	0	0	0	22	22
UDDPLR	2	0	0	0	15	17
GDR	0	1	0	0	16	17
NI	0	0	0	0	10	10

Votes nominatifs

Pour (27)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Anchya Bamana RN
Christophe Bentz RN
Benoît Blanchard HOR
Émilie Bonnivard DR (par délégation)
Roger Chudeau RN
Jocelyn Dessigny RN
Edwige Diaz RN
Gaëtan Dussausaye RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Emmanuel Fouquart RN
Christian Girard RN
José Gonzalez RN
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Didier Le Gac EPR
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Alexandre Loubet RN
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Patrice Martin RN
Joséphine Missoffe EPR (par délégation)
Christophe Mongardien EPR
Nicolas Ray DR
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Emeric Salmon RN
Corinne Vignon EPR
Frédéric Weber RN

Contre (24)

Abstention (4)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Hélène Laporte RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (520)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.