Scrutin n° 5857XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 22
Contre 27
Abstention 0
Non-votant 2
Sans position enregistrée 526

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 498,5 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 49
Majorité requise: 25
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 675

Porte sur : Article 3 bis
Déposé par : Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
Les 71 signataires
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe LFI propose de renoncer à l’obligation de réponse dématérialisée à l’administration fiscale après exercice du droit de communication prévue à l’article 3 bis.

Il est bien sûr vital que l’échange entre l’administration fiscale et les citoyens puisse se tenir de la manière la plus fluide possible. Toutefois, cette obligation faite de répondre par un format numérique, sans garantie de se faire assister l’usage de cet outil, constitue une méconnaissance manifeste de l’importance de l’illectronisme qui frappe notre territoire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Par ailleurs, l’absence d’accès à un matériel électronique adéquat ou à une connexion internet stable constitue un risque pour des personnes en situation de dénuement d’être incapables de répondre dans les délais demandés par l’administration.

Il est inacceptable que dans notre République des personnes puissent se retrouver poursuivies en raison de réponses lacunaires due à un outil technologique mal maîtrisé ou en raison de délais non respectés du fait d’un équipement matériel inexistant. Si le législateur souhaite contraindre des réponses par voie numérique, la moindre des choses serait d’assurer des moyens complémentaires pour accompagner les personnes qui en font la demande dans la saisie des informations demandées, ce que ce texte ne prévoit bien évidemment pas.

A l’inverse, nous défendons un système où l’échange peut être assuré physiquement, par téléphonie, par traitement informatique ou par papier, quitte à assumer des délais de traitement plus longs en papier. De la sorte, chaque citoyen disposera d’un droit à être auditionné dans les meilleures conditions. L’outil numérique peut être utile, mais il doit demeurer un choix, et non une contrainte.

Rendre obligatoires ces déclarations sous forme informatique expose fortement les personnes en situation d’illectronisme ou de dénuement matériel et monétaire. Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	0	1	0	36	37
DR	0	1	0	47	48
ECOS	3	0	0	35	38
EPR	0	11	1	79	91
GDR	1	0	0	16	17
HOR	0	1	0	34	35
LFI-NFP	14	0	0	57	71
LIOT	0	1	0	21	22
NI	0	0	0	10	10
RN	0	12	1	109	122
SOC	4	0	0	65	69
UDDPLR	0	0	0	17	17

Votes nominatifs

Pour (22)

Contre (27)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Hélène Laporte RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (526)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.