Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 27 février 2026Scrutin n° 5785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 6Contre 18Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 28Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 40Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 27Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5779Scrutin public ordinaire
  l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 0Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 19Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 16Contre 15Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 15Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 17Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 32Contre 9Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5773Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 1Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 23Contre 17Abstention 5
• 26 février 2026Scrutin n° 5771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 25Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5770Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 20Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5769Scrutin public ordinaire
  l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 32Contre 21Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5768Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 0Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 18Abstention 7
• 26 février 2026Scrutin n° 5766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 27Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 15Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 34Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5763Scrutin public ordinaire
  l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 15Abstention 8
• 26 février 2026Scrutin n° 5762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 24Abstention 5
• 26 février 2026Scrutin n° 5761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 26Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5760Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 37Contre 14Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 31Contre 19Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 29Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 32Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 18Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 36Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 15Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 13Contre 11Abstention 2
• 26 février 2026Scrutin n° 5752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 32Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 34Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 31Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5749Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 0Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 33Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 31Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 26Abstention 15
• 26 février 2026Scrutin n° 5745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 40Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 1Abstention 36
• 26 février 2026Scrutin n° 5743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 28Abstention 7
• 26 février 2026Scrutin n° 5742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 45Contre 1Abstention 17
• 26 février 2026Scrutin n° 5741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 25Abstention 16
• 26 février 2026Scrutin n° 5740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 2Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 32Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 40Abstention 7
• 26 février 2026Scrutin n° 5737Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 19Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 35Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 10Abstention 8
• 26 février 2026Scrutin n° 5734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 36Abstention 0