Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 30 mars 2026Scrutin n° 5863Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 24Contre 16Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5862Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 32Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5861Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 33Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5860Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 31Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5859Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 27Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5858Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 27Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5857Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 27Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5828Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 36Contre 9Abstention 2
• 27 février 2026Scrutin n° 5827Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 31Contre 14Abstention 3
• 27 février 2026Scrutin n° 5826Scrutin public ordinaire
  l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 41Contre 0Abstention 2
• 27 février 2026Scrutin n° 5825Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 0Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5824Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 28Abstention 1
• 27 février 2026Scrutin n° 5823Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 27Abstention 4
• 27 février 2026Scrutin n° 5822Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 28Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5821Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 18Abstention 10
• 27 février 2026Scrutin n° 5820Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 19Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5819Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 29Contre 19Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5818Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 34Abstention 2
• 27 février 2026Scrutin n° 5817Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 17Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5816Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 17Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5815Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 17Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5814Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 10Abstention 9
• 27 février 2026Scrutin n° 5813Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 20Abstention 9
• 27 février 2026Scrutin n° 5812Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 29Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5811Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 7Contre 26Abstention 3
• 27 février 2026Scrutin n° 5810Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 7Contre 27Abstention 3
• 27 février 2026Scrutin n° 5809Scrutin public ordinaire
  l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 36Contre 7Abstention 6
• 27 février 2026Scrutin n° 5808Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 0Abstention 3
• 27 février 2026Scrutin n° 5807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 34Abstention 1
• 27 février 2026Scrutin n° 5806Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 10Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5805Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 13Abstention 5
• 27 février 2026Scrutin n° 5804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 33Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 37Contre 12Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5802Scrutin public ordinaire
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 17Abstention 6
• 27 février 2026Scrutin n° 5801Scrutin public ordinaire
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 19Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 21Abstention 6
• 27 février 2026Scrutin n° 5799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 17Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 7Contre 32Abstention 6
• 27 février 2026Scrutin n° 5797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 27Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5796Scrutin public ordinaire
  l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 21Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 21Abstention 7
• 27 février 2026Scrutin n° 5794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 28Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 29Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5792Scrutin public ordinaire
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 0Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 23Abstention 2
• 27 février 2026Scrutin n° 5790Scrutin public ordinaire
  l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 40Contre 0Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 20Abstention 7
• 27 février 2026Scrutin n° 5788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 7Abstention 5
• 27 février 2026Scrutin n° 5787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 24Abstention 0
• 27 février 2026Scrutin n° 5786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 6Abstention 2