Taxation

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• 27 February 2026Vote no. 5785Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 6Against 18Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5783Ordinary public vote
  l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 28Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5781Ordinary public vote
  l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 40Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5780Ordinary public vote
  l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 27Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5779Ordinary public vote
  l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 0Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5778Ordinary public vote
  l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 19Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5777Ordinary public vote
  l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 16Against 15Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5776Ordinary public vote
  l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 15Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5775Ordinary public vote
  l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 17Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5774Ordinary public vote
  l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 9Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5773Ordinary public vote
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 1Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5772Ordinary public vote
  l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 23Against 17Abstention 5
• 26 February 2026Vote no. 5771Ordinary public vote
  l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 25Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5770Ordinary public vote
  l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 20Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5769Ordinary public vote
  l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 32Against 21Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5768Ordinary public vote
  l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 0Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5767Ordinary public vote
  l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 18Abstention 7
• 26 February 2026Vote no. 5766Ordinary public vote
  l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 27Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5765Ordinary public vote
  l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 15Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5764Ordinary public vote
  l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 15Against 34Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5763Ordinary public vote
  l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 15Abstention 8
• 26 February 2026Vote no. 5762Ordinary public vote
  l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 24Abstention 5
• 26 February 2026Vote no. 5761Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 26Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5760Ordinary public vote
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 14Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5759Ordinary public vote
  l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 19Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5758Ordinary public vote
  l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 29Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5757Ordinary public vote
  l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 32Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5756Ordinary public vote
  l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 18Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5755Ordinary public vote
  l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 36Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5754Ordinary public vote
  l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 15Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5753Ordinary public vote
  l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 13Against 11Abstention 2
• 26 February 2026Vote no. 5752Ordinary public vote
  l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 32Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5751Ordinary public vote
  l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 34Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5750Ordinary public vote
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 31Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5749Ordinary public vote
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 0Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5748Ordinary public vote
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 33Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5747Ordinary public vote
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 31Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5746Ordinary public vote
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 26Abstention 15
• 26 February 2026Vote no. 5745Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 40Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5744Ordinary public vote
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 1Abstention 36
• 26 February 2026Vote no. 5743Ordinary public vote
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 28Abstention 7
• 26 February 2026Vote no. 5742Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 1Abstention 17
• 26 February 2026Vote no. 5741Ordinary public vote
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 25Abstention 16
• 26 February 2026Vote no. 5740Ordinary public vote
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 2Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5739Ordinary public vote
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 32Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5738Ordinary public vote
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 40Abstention 7
• 26 February 2026Vote no. 5737Ordinary public vote
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 19Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5736Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 35Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5735Ordinary public vote
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 10Abstention 8
• 26 February 2026Vote no. 5734Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 36Abstention 0