Votes de Sabine Thillaye
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
9 459 scrutins correspondent.
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Article 1er, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…
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Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
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Article 1er, texte de la commission n° 2250 : I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑1‑3 ainsi rétabli : « Art. 706‑1‑3. – Par dérogation à l’article 11, sur autorisation du procureur…
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Selon ses auteurs : Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé…
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Article 28 bis (nouveau), texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5312‑13‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le droit de communication permet d’obtenir, par tout moyen…
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Article 28, texte de la commission n° 2250 : I A (nouveau). – Au douzième alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « et des droits aux allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du code du…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que des recours gracieux et contentieux pourront ête formulés à l'égard des décisions de suspension conservatoire des allocations chômage. Il…
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Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale la possibilité d’interroger les services du ministre des affaires étrangères tenant…
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record) afin de vérifier le respect de la condition de…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir…
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Article 27, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5426‑8‑2 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de manquement délibéré ou de…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles. En effet, en l’état de la…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour France Travail de retenir la totalité des versements à venir d’allocations-chômage en cas d’indus engendrés par un manquement…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers…
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Article 22, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 8222‑1, il est inséré un article L. 8222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8222‑1‑1. – Le maître de l’ouvrage vérifie périodiquement, jusqu’à la fin de…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des…
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Article 21, texte de la commission n° 2250 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 133‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur immédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de la contrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat…
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le…
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Selon ses auteurs : La procédure de flagrance sociale constitue un dispositif exceptionnel permettant aux organismes de recouvrement d’agir immédiatement en présence d’une fraude caractérisée. En raison de ce caractère dérogatoire et de…
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser dans les mentions obligatoires devant figurer sur le procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de…
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Selon ses auteurs : La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif légitime et partagé, mais elle ne peut s’exercer au détriment des principes fondamentaux qui encadrent l’action administrative, au premier rang desquels figurent…
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Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.
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Selon ses auteurs : Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les…
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Vote de procédure sur le déroulement de la séance ; il ne porte pas sur le fond du texte.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer le cadre pénal de la lutte contre le financement du trafic de stupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, une aggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de la France Insoumise propose de supprimer l’article 18 du projet de loi qui n’est qu’une mesure d’inflation pénale inefficace et contreproductive permettant de nourrir les bas instinct d’une droite qui…
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Article 17 bis AA (nouveau), texte de la commission n° 2250 : L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de suspension ou de fermeture prise en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations…
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Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues. Aussi, l’amendement prévoit une augmentation…
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Article 17, texte de la commission n° 2250 : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié : a) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Le directeur…
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Selon ses auteurs : Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit…
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Selon ses auteurs : L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative…
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Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %. Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit…
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Article 13, texte de la commission n° 2250 : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie est complété par un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑5. – Lorsqu’elles sont soumises à une…
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Selon ses auteurs : Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence…
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Selon ses auteurs : L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en…
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Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13. Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir : - l’obligation…
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Selon ses auteurs : Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par…
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Selon ses auteurs : Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité…
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Article 7, texte de la commission n° 2250 : (Non modifié) I. – L’article L. 322‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 322‑5‑3. – Les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxi ayant conclu une convention avec un…
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Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par…
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Selon ses auteurs : Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle…
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Article 5, texte de la commission n° 2250 : I. – Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
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