Les Actes Parlent

Scrutin n° 5803XVIIe législature, 27 février 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AdoptéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 12
  • Abstention 0
  • Non-votant 4
Votants
49
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
EPR140027616
DR0701418
LFI-NFP7000647
RN05011166
SOC6000636
ECOS5000335
HOR3000313
DEM1000351
GDR1000161
LIOT0000220
UDDPLR0000170
NI0000100

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (12)
Non-votant (4)
Sans position enregistrée (524)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.