Scrutin n° 5802XVIIe législature, 27 février 2026Scrutin public ordinaire

l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

AdoptéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 30
Contre 17
Abstention 6
Non-votant 3

Votants: 53
Suffrages exprimés: 47
Majorité requise: 24

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Effectif
EPR	13	0	0	2	77	15
LFI-NFP	0	11	0	0	60	11
DR	7	0	0	1	41	8
RN	7	0	0	0	115	7
SOC	0	1	6	0	62	7
ECOS	0	5	0	0	33	5
HOR	3	0	0	0	31	3
DEM	0	0	0	0	36	0
LIOT	0	0	0	0	22	0
GDR	0	0	0	0	17	0
UDDPLR	0	0	0	0	17	0
NI	0	0	0	0	10	0

Votes nominatifs

Pour (30)

Gabriel Attal EPR
Anchya Bamana RN
Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
Théo Bernhardt RN
Benoît Blanchard HOR
Émilie Bonnivard DR (par délégation)
Anthony Brosse EPR (par délégation)
François Cormier-Bouligeon EPR (par délégation)
Jocelyn Dessigny RN
Lionel Duparay DR
Alix Fruchon DR
Jean-Luc Fugit EPR
Anne Genetet EPR
Olivia Grégoire EPR
Patrick Hetzel DR
Sébastien Huyghe EPR
François Jolivet HOR
Thomas Lam HOR (par délégation)
Hélène Laporte RN
Christine Loir RN (par délégation)
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
David Magnier RN
Christophe Marion EPR (par délégation)
Denis Masséglia EPR
Paul Midy EPR
Christelle Minard DR (par délégation)
Joséphine Missoffe EPR
Christophe Mongardien EPR
Nicolas Ray DR
Annie Vidal EPR

Contre (17)

Christine Arrighi ECOS
Louis Boyard LFI-NFP
Éric Coquerel LFI-NFP
Mathilde Feld LFI-NFP
Steevy Gustave ECOS (par délégation)
Catherine Hervieu ECOS (par délégation)
Bastien Lachaud LFI-NFP
Tristan Lahais ECOS
Jérôme Legavre LFI-NFP
Sarah Legrain LFI-NFP (par délégation)
Antoine Léaument LFI-NFP
Mathilde Panot LFI-NFP
Pierre Pribetich SOC
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Aurélien Saintoul LFI-NFP (par délégation)
Sophie Taillé-Polian ECOS
Paul Vannier LFI-NFP

Abstention (6)

Joël Aviragnet SOC
Fabrice Barusseau SOC (par délégation)
Laurent Baumel SOC
Arthur Delaporte SOC
Denis Fégné SOC (par délégation)
Jacques Oberti SOC

Non-votant (3)

Jean-Didier Berger DR (membre du Gouvernement)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Camille Galliard-Minier EPR (membre du Gouvernement)

Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.