Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 31 mars 2026Scrutin n° 5913Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 41Contre 78Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5912Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 88Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5911Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 83Abstention 0
• 31 mars 2026Scrutin n° 5910Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 73Abstention 1
• 31 mars 2026Scrutin n° 5909Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 53Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5908Scrutin public ordinaire
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 1Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5907Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 20Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5906Scrutin public ordinaire
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 0Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5905Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 46Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5904Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 47Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5903Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 2Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5902Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 49Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5901Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 51Contre 32Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5900Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 30Abstention 25
• 30 mars 2026Scrutin n° 5899Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 50Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5898Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 50Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5897Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 43Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5896Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 21Abstention 23
• 30 mars 2026Scrutin n° 5895Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 21Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5894Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 48Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5893Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 54Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5892Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 52Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5891Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 54Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5890Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 53Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5889Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 53Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5888Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 53Abstention 6
• 30 mars 2026Scrutin n° 5887Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 35Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5886Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 33Abstention 16
• 30 mars 2026Scrutin n° 5885Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 54Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5884Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 30Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5883Scrutin public ordinaire
  l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 48Contre 29Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5882Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 47Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5881Scrutin public ordinaire
  l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 54Contre 19Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5880Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 16Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5879Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 24Contre 52Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5878Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 51Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5877Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 49Abstention 5
• 30 mars 2026Scrutin n° 5876Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 51Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5875Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 52Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5874Scrutin public ordinaire
  l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 51Contre 1Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5873Scrutin public ordinaire
  l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 30Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5872Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 41Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5871Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 37Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5870Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 19Abstention 19
• 30 mars 2026Scrutin n° 5869Scrutin public ordinaire
  l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 39Contre 18Abstention 1
• 30 mars 2026Scrutin n° 5868Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 24Abstention 4
• 30 mars 2026Scrutin n° 5867Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 32Abstention 3
• 30 mars 2026Scrutin n° 5866Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 37Abstention 0
• 30 mars 2026Scrutin n° 5865Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 29Contre 20Abstention 2
• 30 mars 2026Scrutin n° 5864Scrutin public ordinaire
  l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 31Contre 13Abstention 3