Taxation

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• 30 March 2026Vote no. 5863Ordinary public vote
  l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 24Against 16Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5862Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 32Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5861Ordinary public vote
  l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 33Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5860Ordinary public vote
  l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 31Abstention 2
• 30 March 2026Vote no. 5859Ordinary public vote
  l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 27Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5858Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 27Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5857Ordinary public vote
  l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 27Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5828Ordinary public vote
  l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 9Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5827Ordinary public vote
  l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 14Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5826Ordinary public vote
  l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 41Against 0Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5825Ordinary public vote
  l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 0Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5824Ordinary public vote
  l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 28Abstention 1
• 27 February 2026Vote no. 5823Ordinary public vote
  l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 27Abstention 4
• 27 February 2026Vote no. 5822Ordinary public vote
  l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 28Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5821Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 18Abstention 10
• 27 February 2026Vote no. 5820Ordinary public vote
  l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 19Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5819Ordinary public vote
  l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 19Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5818Ordinary public vote
  l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 34Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5817Ordinary public vote
  l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5816Ordinary public vote
  l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5815Ordinary public vote
  l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5814Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 10Abstention 9
• 27 February 2026Vote no. 5813Ordinary public vote
  l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 20Abstention 9
• 27 February 2026Vote no. 5812Ordinary public vote
  l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 29Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5811Ordinary public vote
  l'amendement n° 103 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 26Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5810Ordinary public vote
  l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 27Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5809Ordinary public vote
  l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 36Against 7Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5808Ordinary public vote
  l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 42Against 0Abstention 3
• 27 February 2026Vote no. 5807Ordinary public vote
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 34Abstention 1
• 27 February 2026Vote no. 5806Ordinary public vote
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 10Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5805Ordinary public vote
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 25Against 13Abstention 5
• 27 February 2026Vote no. 5804Ordinary public vote
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 33Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5803Ordinary public vote
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 37Against 12Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5802Ordinary public vote
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 17Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5801Ordinary public vote
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 19Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5800Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 22Against 21Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5799Ordinary public vote
  l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 17Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5798Ordinary public vote
  l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 7Against 32Abstention 6
• 27 February 2026Vote no. 5797Ordinary public vote
  l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 27Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5796Ordinary public vote
  l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 21Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5795Ordinary public vote
  l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 22Against 21Abstention 7
• 27 February 2026Vote no. 5794Ordinary public vote
  l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 28Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5793Ordinary public vote
  l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 29Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5792Ordinary public vote
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 0Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5791Ordinary public vote
  l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 23Abstention 2
• 27 February 2026Vote no. 5790Ordinary public vote
  l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 40Against 0Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5789Ordinary public vote
  l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 20Abstention 7
• 27 February 2026Vote no. 5788Ordinary public vote
  l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 7Abstention 5
• 27 February 2026Vote no. 5787Ordinary public vote
  l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 24Abstention 0
• 27 February 2026Vote no. 5786Ordinary public vote
  l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 22Against 6Abstention 2