Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin

Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.

9 357 scrutins correspondent.

• 27 février 2026Scrutin n° 5807Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 34Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 15
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 75
• 27 février 2026Scrutin n° 5806Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 10Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 13
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 77
• 27 février 2026Scrutin n° 5805Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 13Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 2
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 78
• 27 février 2026Scrutin n° 5804Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 33Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 13
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 77
• 27 février 2026Scrutin n° 5803Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 37Contre 12Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 14
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 27 février 2026Scrutin n° 5802Scrutin public ordinaire
  l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 17Abstention 6
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 13
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 77
• 27 février 2026Scrutin n° 5801Scrutin public ordinaire
  l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 19Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 14
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 27 février 2026Scrutin n° 5800Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 21Abstention 6
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 14
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 27 février 2026Scrutin n° 5799Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 17Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 8
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 27 février 2026Scrutin n° 5798Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 7Contre 32Abstention 6
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 1
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5797Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 27Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5796Scrutin public ordinaire
  l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 21Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 2
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 78
• 27 février 2026Scrutin n° 5795Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 78 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 21Abstention 7
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5794Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 28Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5793Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 29Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5792Scrutin public ordinaire
  l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 11
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5791Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 23Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 1
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5790Scrutin public ordinaire
  l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 40Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 8
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 27 février 2026Scrutin n° 5789Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 20Abstention 7
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5788Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 7Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 9
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 81
• 27 février 2026Scrutin n° 5787Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 24Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 11
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 79
• 27 février 2026Scrutin n° 5786Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 22Contre 6Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 8
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 27 février 2026Scrutin n° 5785Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 6Contre 18Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5784Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 24Contre 22Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5783Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 28Abstention 3
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5782Scrutin public ordinaire
  la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 25Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5781Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 40Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5780Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 22Contre 27Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 9
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 81
• 26 février 2026Scrutin n° 5779Scrutin public ordinaire
  l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 27Contre 0Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 8
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5778Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 342 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 19Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5777Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 16Contre 15Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5776Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 15Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5775Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 17Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 9
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 81
• 26 février 2026Scrutin n° 5774Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 32Contre 9Abstention 1
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 9
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 81
• 26 février 2026Scrutin n° 5773Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 35Contre 1Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5772Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 23Contre 17Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5771Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 25Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 10
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5770Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 33Contre 20Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 14
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 26 février 2026Scrutin n° 5769Scrutin public ordinaire
  l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 32Contre 21Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 13
  • ✗ Contre 1
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 26 février 2026Scrutin n° 5768Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 0Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 14
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 76
• 26 février 2026Scrutin n° 5767Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 18Abstention 7
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 12
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 78
• 26 février 2026Scrutin n° 5766Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 27Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 12
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 78
• 26 février 2026Scrutin n° 5765Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 15Abstention 4
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 11
  • ✗ Contre 2
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 77
• 26 février 2026Scrutin n° 5764Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 34Abstention 0
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5763Scrutin public ordinaire
  l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 25Contre 15Abstention 8
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 9
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 81
• 26 février 2026Scrutin n° 5762Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 24Abstention 5
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5761Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 26Abstention 2
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82
• 26 février 2026Scrutin n° 5760Scrutin public ordinaire
  l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 37Contre 14Abstention 3
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 10
  • ✗ Contre 0
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 31Contre 19Abstention 3
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 2
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 80
• 26 février 2026Scrutin n° 5758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 29Abstention 3
  Membres du groupe EPR ce jour-là

  • ✓ Pour 0
  • ✗ Contre 8
  • ○ Abstention 0
  • – Non-votant 2
  • · Sans position enregistrée 82