Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 21 novembre 2025Scrutin n° 4227Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 133Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4226Scrutin public ordinaire
  l'article 37 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 119Contre 0Abstention 135
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4225Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 918 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 166Contre 84Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4224Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 74Abstention 88
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4223Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 145Abstention 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4222Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 163Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4221Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3795 de Mme Rossi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 84Contre 152Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4220Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 366 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 152Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4219Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 361 (rect.) de M. Renault après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 71Contre 118Abstention 28
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4218Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 796 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 71Contre 152Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4217Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 837 de Mme Keloua Hachi après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 67Contre 148Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4216Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1400 de M. Ciotti après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 8Contre 147Abstention 64
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4215Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 140Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4214Scrutin public ordinaire
  l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 110Contre 41Abstention 11
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4213Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 83Contre 78Abstention 55
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4212Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 110Abstention 29
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4211Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3346 (rect.) de Mme Taillé-Polian à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 66Contre 116Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4210Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 108Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4209Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2268 de Mme Givernet à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 46Contre 45Abstention 31
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4208Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1144 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 10Contre 82Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4207Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 964 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 32Contre 35Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4206Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 80Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4205Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 122Contre 51Abstention 46
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4204Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 81Contre 139Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4203Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 80Contre 137Abstention 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4202Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 84Contre 126Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4201Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 86Contre 139Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4200Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2750 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 81Contre 142Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4199Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 957 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 139Abstention 7
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4198Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 141Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4197Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 84Contre 131Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4196Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 82Contre 137Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4195Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 82Contre 134Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4194Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 75Contre 139Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4193Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 84Contre 70Abstention 47
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4192Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 137Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4191Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1109 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 70Contre 151Abstention 0
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4190Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 93Contre 104Abstention 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4189Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1409 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 82Contre 127Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4188Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 78Contre 125Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4187Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 124Abstention 6
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4186Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 131Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4185Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 942 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 137Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4184Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 940 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 137Abstention 7
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4183Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 935 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 136Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4182Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 934 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 80Contre 136Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4181Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1114 de Mme Lejeune à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 145Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4180Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 931 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 143Abstention 0
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4179Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 929 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 72Contre 137Abstention 0
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4178Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 921 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 143Abstention 0