Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 14 janvier 2026Scrutin n° 4991Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3458 du Gouvernement à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 157Contre 28Abstention 1
• 14 janvier 2026Scrutin n° 4990Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1655 de Mme Feld à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 137Abstention 8
• 14 janvier 2026Scrutin n° 4989Scrutin public ordinaire
  l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 77Contre 37Abstention 13
• 14 janvier 2026Scrutin n° 4988Scrutin public ordinaire
  l'amenedement n° 187 de M. Renault à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 57Contre 47Abstention 0
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4985Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 114Abstention 0
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4984Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2985 de M. Juvin de suppression de l'article 34 quater (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 129Contre 58Abstention 0
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4983Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2980 de M. Juvin de suppression de l'article 34 ter (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 133Contre 55Abstention 0
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4982Scrutin public ordinaire
  l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 91Contre 94Abstention 2
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4981Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 111 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 92Contre 28Abstention 69
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4980Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 81Contre 125Abstention 1
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4979Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3339 du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 103Abstention 86
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4978Scrutin public ordinaire
  l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 107Contre 30Abstention 76
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4977Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2657 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 89Contre 128Abstention 6
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4976Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 75Contre 71Abstention 73
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4975Scrutin public ordinaire
  l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 204Contre 35Abstention 11
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4974Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 87Contre 68Abstention 95
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4973Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 88Contre 162Abstention 2
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4972Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 162Contre 76Abstention 5
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4971Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 85Contre 156Abstention 2
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4970Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 33Contre 202Abstention 7
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4969Scrutin public ordinaire
  l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 134Contre 0Abstention 101
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4968Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 58Abstention 106
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4967Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✗ RejetéPour 87Contre 148Abstention 10
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4966Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 72Abstention 76
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4965Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 69Abstention 83
• 13 janvier 2026Scrutin n° 4964Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 73Abstention 4
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4947Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 496Contre 0Abstention 62
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4946Scrutin public ordinaire
  l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 315Contre 1Abstention 34
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4945Scrutin public ordinaire
  l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 308Contre 0Abstention 34
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4944Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 253Contre 0Abstention 88
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4943Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✗ RejetéPour 86Contre 212Abstention 10
• 23 décembre 2025Scrutin n° 4942Scrutin public ordinaire
  l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 298Contre 0Abstention 34
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4442Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 217Contre 213Abstention 84
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4441Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 216Contre 0Abstention 165
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4440Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✓ AdoptéPour 219Contre 0Abstention 162
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4439Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
  ✗ RejetéPour 150Contre 211Abstention 20
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4241Scrutin public solennel
  la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 1Contre 404Abstention 84
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4240Scrutin public ordinaire
  l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 195Contre 113Abstention 8
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 202Contre 113Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4238Scrutin public ordinaire
  l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 198Contre 112Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 112 de M. Mauvieux à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 87Contre 172Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 195Contre 102Abstention 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4235Scrutin public ordinaire
  l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 109Contre 51Abstention 123
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4234Scrutin public ordinaire
  l'article 44 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 187Contre 0Abstention 89
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4233Scrutin public ordinaire
  l'article 42 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 184Abstention 9
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 149Contre 94Abstention 33
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4231Scrutin public ordinaire
  l'article 40 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 126Contre 44Abstention 94
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4230Scrutin public ordinaire
  l'article 39 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 170Contre 0Abstention 82
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4229Scrutin public ordinaire
  l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 121Contre 126Abstention 11
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4228Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 80Contre 134Abstention 8