Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Ensemble pour la République à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe EPR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 459 scrutins correspondent.
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Article 7, texte n° 2141 : I. – Il est institué, au titre de l’année 2026, une contribution due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est assise sur l’ensemble des sommes…
AdoptéPour 151Contre 131Abstention 4286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 212Contre 5Abstention 50267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à bloquer les prix des contrats de complémentaires santé pour l’année 2026, et ainsi à garantir que la taxe sur les complémentaires santé créée par cet article 7…
AdoptéPour 182Contre 32Abstention 63277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026. Cet article instaure…
RejetéPour 141Contre 155Abstention 0296 votants sur 575 députés en exercice (51,5 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix pour les contrats non aidés n’auront pas augmenté en…
RejetéPour 141Contre 155Abstention 1297 votants sur 575 députés en exercice (51,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins de santé en…
RejetéPour 131Contre 160Abstention 0291 votants sur 575 députés en exercice (50,6 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux…
RejetéPour 139Contre 145Abstention 0284 votants sur 575 députés en exercice (49,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le Gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus…
AdoptéPour 177Contre 84Abstention 92353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement de précision vise à intégrer les primes des plans d'épargne logement dans le champ de la dérogation prévue par cet amendement.
AdoptéPour 229Contre 110Abstention 17356 votants sur 575 députés en exercice (61,9 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclut les plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure de cette…
RejetéPour 82Contre 227Abstention 45354 votants sur 575 députés en exercice (61,6 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejetéPour 77Contre 217Abstention 52346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
RejetéPour 78Contre 219Abstention 49346 votants sur 575 députés en exercice (60,2 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le gouvernement propose de ne pas appliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certains revenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quel que soit le niveau de revenus. Le rendement de la…
RejetéPour 131Contre 224Abstention 3358 votants sur 575 députés en exercice (62,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la contribution sur les produits d'épargne financière de 10,6 à 11,8 %. Cette hausse permettrait ainsi de compenser la perte de 1,3…
RejetéPour 127Contre 228Abstention 2357 votants sur 575 députés en exercice (62,1 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement précise l'affectation de la nouvelle contribution financière pour l'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
AdoptéPour 199Contre 70Abstention 86355 votants sur 575 députés en exercice (61,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise propose de rétablir l'article 6 bis prévoyant une hausse de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du capital. Cette mesure rapporterait 2,7…
RejetéPour 124Contre 234Abstention 0358 votants sur 575 députés en exercice (62,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Ecologiste et social propose d'instaurer une progressivité de la CSG (contribution sociale généralisée) sur les revenus du capital. Avec le vieillissement de la population et l’évolution des…
RejetéPour 121Contre 232Abstention 4357 votants sur 575 députés en exercice (62,1 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%. La hausse…
RejetéPour 114Contre 236Abstention 3353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir l’article 6 bis dans une rédaction qui relève le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) appliquée sur les produits de patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 11,2 %…
RejetéPour 122Contre 232Abstention 1355 votants sur 575 députés en exercice (61,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11,6%. La hausse…
RejetéPour 119Contre 236Abstention 1356 votants sur 575 députés en exercice (61,9 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire la France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12%. Les revenus du…
RejetéPour 93Contre 233Abstention 27353 votants sur 575 députés en exercice (61,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise un double mouvement. D’une part, il vise à réduire le taux de CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de 9,2 % à 4,6 % pour toutes les personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 0,5…
RejetéPour 52Contre 225Abstention 71348 votants sur 575 députés en exercice (60,5 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose la suppression de l'article 6, qui maintient les barèmes de CSG pour les pensions et les allocations chômage, utilisés pour la détermination : - des taux…
AdoptéPour 227Contre 53Abstention 6286 votants sur 575 députés en exercice (49,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La LFSS pour 2025 a prévu que l’Acoss pourrait désormais emprunter pour une durée maximale de deux ans « sur des marchés plus profonds et plus diversifiés » et que son plafond d’emprunt serait rehaussé à 65 milliards…
RejetéPour 121Contre 178Abstention 0299 votants sur 575 députés en exercice (52,0 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 15, texte n° 2141 : I. – Pour l’année 2026, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d’euros. I bis (nouveau). – Après le II septies de l’article 4 de…
AdoptéPour 169Contre 48Abstention 65282 votants sur 575 députés en exercice (49,0 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 13, texte n° 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
AdoptéPour 100Contre 35Abstention 45180 votants sur 575 députés en exercice (31,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
AdoptéPour 147Contre 50Abstention 1198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au…
RejetéPour 87Contre 118Abstention 7212 votants sur 575 députés en exercice (36,9 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en…
AdoptéPour 228Contre 0Abstention 0228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes…
AdoptéPour 233Contre 0Abstention 0233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider…
RejetéPour 48Contre 109Abstention 72229 votants sur 575 députés en exercice (39,8 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations…
RejetéPour 110Contre 124Abstention 3237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 12 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour…
AdoptéPour 218Contre 0Abstention 0218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé…
AdoptéPour 148Contre 57Abstention 5210 votants sur 575 députés en exercice (36,5 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 12 bis A (nouveau), texte n° 2141 : À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
RejetéPour 66Contre 97Abstention 59222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du…
RejetéPour 79Contre 92Abstention 50221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de…
AdoptéPour 225Contre 5Abstention 0230 votants sur 575 députés en exercice (40,0 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour…
RejetéPour 80Contre 112Abstention 4196 votants sur 575 députés en exercice (34,1 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans…
RejetéPour 86Contre 109Abstention 3198 votants sur 575 députés en exercice (34,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 11 sexies, texte n° 2141 : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les…
AdoptéPour 221Contre 0Abstention 0221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Article 11 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de…
AdoptéPour 100Contre 59Abstention 10169 votants sur 575 députés en exercice (29,4 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle…
AdoptéPour 102Contre 52Abstention 3157 votants sur 575 députés en exercice (27,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite…
AdoptéPour 76Contre 33Abstention 1110 votants sur 575 députés en exercice (19,1 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de…
RejetéPour 60Contre 143Abstention 13216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et…
RejetéPour 117Contre 120Abstention 6243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement…
RejetéPour 59Contre 147Abstention 40246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a…
RejetéPour 87Contre 118Abstention 41246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette…
RejetéPour 60Contre 147Abstention 36243 votants sur 575 députés en exercice (42,3 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des…
RejetéPour 108Contre 157Abstention 8273 votants sur 575 députés en exercice (47,5 %)Membres du groupe EPR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin…
RejetéPour 77Contre 114Abstention 78269 votants sur 575 députés en exercice (46,8 %)Membres du groupe EPR ce jour-là