Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 200 scrutins correspondent.

• 26 février 2026Scrutin n° 5750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 31Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5749Scrutin public ordinaire
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 66Contre 0Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5748Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 33Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 16Contre 31Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 26Abstention 15
• 26 février 2026Scrutin n° 5745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 40Abstention 1
• 26 février 2026Scrutin n° 5744Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 26Contre 1Abstention 36
• 26 février 2026Scrutin n° 5743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 28Abstention 7
• 26 février 2026Scrutin n° 5742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 45Contre 1Abstention 17
• 26 février 2026Scrutin n° 5741Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 30Contre 25Abstention 16
• 26 février 2026Scrutin n° 5740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 2Abstention 3
• 26 février 2026Scrutin n° 5739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 32Abstention 4
• 26 février 2026Scrutin n° 5738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 12Contre 40Abstention 7
• 26 février 2026Scrutin n° 5737Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 19Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 35Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5735Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 10Abstention 8
• 26 février 2026Scrutin n° 5734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 17Contre 36Abstention 0
• 26 février 2026Scrutin n° 5733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 17Contre 15Abstention 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5732Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 69Abstention 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5731Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
  ✗ RejetéPour 108Contre 0Abstention 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5730Motion de censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
  ✗ RejetéPour 140Contre 0Abstention 0
• 25 février 2026Scrutin n° 5729Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 299Contre 226Abstention 37
• 25 février 2026Scrutin n° 5728Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 491Contre 0Abstention 69
• 25 février 2026Scrutin n° 5727Scrutin public ordinaire
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 185Contre 104Abstention 12
• 25 février 2026Scrutin n° 5726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 197Contre 76Abstention 29
• 25 février 2026Scrutin n° 5725Scrutin public ordinaire
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 186Contre 101Abstention 14
• 25 février 2026Scrutin n° 5724Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 193Contre 79Abstention 29
• 25 février 2026Scrutin n° 5723Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 191Contre 42Abstention 71
• 25 février 2026Scrutin n° 5722Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 119Contre 176Abstention 10
• 25 février 2026Scrutin n° 5721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 159Contre 130Abstention 9
• 25 février 2026Scrutin n° 5720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 192Contre 103Abstention 7
• 25 février 2026Scrutin n° 5719Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 116Contre 177Abstention 10
• 24 février 2026Scrutin n° 5718Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 108Abstention 2
• 24 février 2026Scrutin n° 5717Scrutin public ordinaire
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 105Contre 63Abstention 5
• 24 février 2026Scrutin n° 5716Scrutin public ordinaire
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 108Contre 62Abstention 2
• 24 février 2026Scrutin n° 5715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 61Contre 106Abstention 6
• 24 février 2026Scrutin n° 5714Scrutin public ordinaire
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 93Contre 57Abstention 2
• 24 février 2026Scrutin n° 5713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 89Abstention 2
• 24 février 2026Scrutin n° 5712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 91Abstention 6
• 24 février 2026Scrutin n° 5711Scrutin public ordinaire
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 73Contre 47Abstention 1
• 24 février 2026Scrutin n° 5710Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 93Abstention 3
• 24 février 2026Scrutin n° 5709Scrutin public ordinaire
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 97Contre 64Abstention 2
• 24 février 2026Scrutin n° 5708Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 55Contre 100Abstention 5
• 24 février 2026Scrutin n° 5707Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 68Contre 91Abstention 0
• 24 février 2026Scrutin n° 5706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 76Contre 81Abstention 3
• 24 février 2026Scrutin n° 5705Scrutin public ordinaire
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 136Contre 117Abstention 5
• 24 février 2026Scrutin n° 5704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptéPour 248Contre 2Abstention 9
• 24 février 2026Scrutin n° 5703Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 111Contre 140Abstention 5
• 24 février 2026Scrutin n° 5702Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 119Contre 133Abstention 6
• 24 février 2026Scrutin n° 5701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejetéPour 115Contre 139Abstention 3