Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,200 votes match.

• 26 February 2026Vote no. 5750Ordinary public vote
  l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 31Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5749Ordinary public vote
  l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 66Against 0Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5748Ordinary public vote
  l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 33Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5747Ordinary public vote
  l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 31Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5746Ordinary public vote
  l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 26Abstention 15
• 26 February 2026Vote no. 5745Ordinary public vote
  l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 40Abstention 1
• 26 February 2026Vote no. 5744Ordinary public vote
  l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 26Against 1Abstention 36
• 26 February 2026Vote no. 5743Ordinary public vote
  l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 28Abstention 7
• 26 February 2026Vote no. 5742Ordinary public vote
  l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 45Against 1Abstention 17
• 26 February 2026Vote no. 5741Ordinary public vote
  l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 30Against 25Abstention 16
• 26 February 2026Vote no. 5740Ordinary public vote
  l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 2Abstention 3
• 26 February 2026Vote no. 5739Ordinary public vote
  l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 32Abstention 4
• 26 February 2026Vote no. 5738Ordinary public vote
  l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 12Against 40Abstention 7
• 26 February 2026Vote no. 5737Ordinary public vote
  l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 19Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5736Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 35Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5735Ordinary public vote
  l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 34Against 10Abstention 8
• 26 February 2026Vote no. 5734Ordinary public vote
  l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 36Abstention 0
• 26 February 2026Vote no. 5733Ordinary public vote
  l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 17Against 15Abstention 0
• 25 February 2026Vote no. 5732Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 62Against 69Abstention 0
• 25 February 2026Vote no. 5731Motion of censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
  ✗ RejectedFor 108Against 0Abstention 0
• 25 February 2026Vote no. 5730Motion of censure
  la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
  ✗ RejectedFor 140Against 0Abstention 0
• 25 February 2026Vote no. 5729Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 299Against 226Abstention 37
• 25 February 2026Vote no. 5728Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 491Against 0Abstention 69
• 25 February 2026Vote no. 5727Ordinary public vote
  l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 185Against 104Abstention 12
• 25 February 2026Vote no. 5726Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 197Against 76Abstention 29
• 25 February 2026Vote no. 5725Ordinary public vote
  l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 186Against 101Abstention 14
• 25 February 2026Vote no. 5724Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 193Against 79Abstention 29
• 25 February 2026Vote no. 5723Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 191Against 42Abstention 71
• 25 February 2026Vote no. 5722Ordinary public vote
  l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 119Against 176Abstention 10
• 25 February 2026Vote no. 5721Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 159Against 130Abstention 9
• 25 February 2026Vote no. 5720Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 192Against 103Abstention 7
• 25 February 2026Vote no. 5719Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 116Against 177Abstention 10
• 24 February 2026Vote no. 5718Ordinary public vote
  l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 108Abstention 2
• 24 February 2026Vote no. 5717Ordinary public vote
  l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 105Against 63Abstention 5
• 24 February 2026Vote no. 5716Ordinary public vote
  l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 108Against 62Abstention 2
• 24 February 2026Vote no. 5715Ordinary public vote
  l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 61Against 106Abstention 6
• 24 February 2026Vote no. 5714Ordinary public vote
  l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 93Against 57Abstention 2
• 24 February 2026Vote no. 5713Ordinary public vote
  l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 89Abstention 2
• 24 February 2026Vote no. 5712Ordinary public vote
  l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 44Against 91Abstention 6
• 24 February 2026Vote no. 5711Ordinary public vote
  l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 47Abstention 1
• 24 February 2026Vote no. 5710Ordinary public vote
  l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 52Against 93Abstention 3
• 24 February 2026Vote no. 5709Ordinary public vote
  l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 97Against 64Abstention 2
• 24 February 2026Vote no. 5708Ordinary public vote
  l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 55Against 100Abstention 5
• 24 February 2026Vote no. 5707Ordinary public vote
  l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 68Against 91Abstention 0
• 24 February 2026Vote no. 5706Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 76Against 81Abstention 3
• 24 February 2026Vote no. 5705Ordinary public vote
  l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 136Against 117Abstention 5
• 24 February 2026Vote no. 5704Ordinary public vote
  l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✓ AdoptedFor 248Against 2Abstention 9
• 24 February 2026Vote no. 5703Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 111Against 140Abstention 5
• 24 February 2026Vote no. 5702Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 119Against 133Abstention 6
• 24 February 2026Vote no. 5701Ordinary public vote
  l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
  ✗ RejectedFor 115Against 139Abstention 3