Fiscalité

1 847 scrutins classés

• 21 novembre 2025Scrutin n° 4127Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3307 de Mme Balage El Mariky à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 101Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4126Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1269 de M. le Coq à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 59Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4125Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 1270 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 82Contre 91Abstention 12
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4124Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3552 de Mme Arrighi après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 77Contre 49Abstention 67
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4123Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 69Contre 96Abstention 12
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4122Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 75Contre 62Abstention 65
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4121Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 42Abstention 80
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4120Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 67Contre 128Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4119Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 67Contre 118Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4118Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 97Contre 27Abstention 70
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4117Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 137Contre 50Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4116Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1918 de Mme Brulebois à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 102Contre 17Abstention 28
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4115Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1754 de M. Bataille et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 85Contre 34Abstention 65
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4114Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 125Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4113Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 71Contre 101Abstention 10
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4112Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 111Abstention 7
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4111Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 58Contre 114Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4110Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de M. Leseul et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 106Abstention 5
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4109Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2925 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 143Contre 17Abstention 20
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4108Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 69Contre 86Abstention 26
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4107Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 113Contre 75Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4106Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1446 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 65Abstention 0
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4105Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 812 de M. Allisio après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 63Contre 92Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4104Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 77Contre 75Abstention 3
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4103Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 115Contre 12Abstention 7
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4102Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1517 de Mme Le Feur et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 38Contre 79Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4101Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3160 de M. Pribetich après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 36Contre 83Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4100Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3171 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 31Abstention 2
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4099Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1454 de M. Odoul après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 54Abstention 13
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4098Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 40Contre 63Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4097Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1418 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 38Contre 63Abstention 4
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4096Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 813 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 27Contre 42Abstention 1
• 21 novembre 2025Scrutin n° 4095Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 34Contre 13Abstention 0
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4094Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3560 de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 104Contre 39Abstention 0
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4093Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1303 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 108Abstention 5
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4092Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1180 de M. Vos après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 70Contre 125Abstention 0
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4091Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1833 de M. Buisson après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 66Contre 119Abstention 6
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4090Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 181Contre 4Abstention 5
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4089Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 797 de M. Patrice Martin et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 110Abstention 6
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4088Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1590 de M. Emmanuel Grégoire après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 79Contre 59Abstention 72
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4087Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 80Contre 118Abstention 8
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4086Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 88Contre 110Abstention 8
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4085Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3073 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 73Contre 128Abstention 7
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4084Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 60Contre 111Abstention 31
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4083Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 238 de M. Castellani et les amendements identiques suivants après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 79Contre 114Abstention 9
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4082Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 80Contre 99Abstention 9
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4081Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 62Contre 113Abstention 11
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4080Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 37Contre 128Abstention 14
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4079Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 77Contre 93Abstention 3
• 20 novembre 2025Scrutin n° 4078Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
  ✗ RejetéPour 5Contre 158Abstention 6