Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 14 mai 2025Scrutin n° 1659Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de…

  AdoptéPour 118Contre 3Abstention 2123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1658Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en…

  AdoptéPour 92Contre 31Abstention 6129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1657Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

  AdoptéPour 46Contre 42Abstention 41129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1656Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la…

  RejetéPour 8Contre 76Abstention 41125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1655Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette…

  RejetéPour 19Contre 75Abstention 42136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejetéPour 55Contre 78Abstention 4137 votants sur 576 députés en exercice (23,8 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1653Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejetéPour 54Contre 79Abstention 2135 votants sur 576 députés en exercice (23,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1652Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.

  AdoptéPour 64Contre 59Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1651Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même…

  RejetéPour 13Contre 46Abstention 56115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1650Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une…

  RejetéPour 13Contre 105Abstention 2120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien…

  RejetéPour 49Contre 51Abstention 2102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier…

  RejetéPour 59Contre 76Abstention 1136 votants sur 576 députés en exercice (23,6 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1647Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi…

  AdoptéPour 127Contre 7Abstention 4138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1646Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en…

  AdoptéPour 87Contre 8Abstention 44139 votants sur 576 députés en exercice (24,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et…

  RejetéPour 63Contre 83Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1644Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est…

  AdoptéPour 135Contre 19Abstention 2156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au…

  AdoptéPour 59Contre 52Abstention 45156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. La voie juridictionnelle…

  RejetéPour 35Contre 118Abstention 3156 votants sur 576 députés en exercice (27,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur…

  RejetéPour 62Contre 95Abstention 1158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1640Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les…

  RejetéPour 60Contre 97Abstention 1158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un…

  RejetéPour 50Contre 103Abstention 6159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins…

  RejetéPour 37Contre 153Abstention 1191 votants sur 576 députés en exercice (33,2 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de…

  RejetéPour 40Contre 148Abstention 2190 votants sur 576 députés en exercice (33,0 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la…

  AdoptéPour 70Contre 49Abstention 46165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.

  RejetéPour 78Contre 137Abstention 6221 votants sur 576 députés en exercice (38,4 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1634Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son…

  RejetéPour 78Contre 145Abstention 1224 votants sur 576 députés en exercice (38,9 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1633Scrutin public ordinaire
  le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs…

  RejetéPour 73Contre 142Abstention 3218 votants sur 576 députés en exercice (37,8 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de…

  RejetéPour 75Contre 138Abstention 1214 votants sur 576 députés en exercice (37,2 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise deux objectifs : 1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un…

  RejetéPour 53Contre 64Abstention 1118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1630Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1281 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AdoptéPour 175Contre 0Abstention 0175 votants sur 576 députés en exercice (30,4 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes…

  RejetéPour 74Contre 90Abstention 2166 votants sur 576 députés en exercice (28,8 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1628Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 661 de Mme Vidal à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  AdoptéPour 88Contre 7Abstention 62157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge des familles, le coût des transports…

  RejetéPour 69Contre 106Abstention 6181 votants sur 576 députés en exercice (31,4 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation…

  RejetéPour 68Contre 97Abstention 7172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de…

  RejetéPour 65Contre 92Abstention 3160 votants sur 576 députés en exercice (27,8 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1624Scrutin public solennel
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 341Contre 187Abstention 8536 votants sur 576 députés en exercice (93,1 %)
• 13 mai 2025Scrutin n° 1623Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 103Contre 176Abstention 0279 votants sur 576 députés en exercice (48,4 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un…

  RejetéPour 54Contre 71Abstention 2127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1621Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de…

  AdoptéPour 81Contre 75Abstention 9165 votants sur 576 députés en exercice (28,6 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1620Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un…

  RejetéPour 76Contre 89Abstention 7172 votants sur 576 députés en exercice (29,9 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1619Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant…

  RejetéPour 72Contre 84Abstention 3159 votants sur 576 députés en exercice (27,6 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1618Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.

  AdoptéPour 83Contre 41Abstention 33157 votants sur 576 députés en exercice (27,3 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1617Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter…

  AdoptéPour 171Contre 6Abstention 8185 votants sur 576 députés en exercice (32,1 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1616Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées…

  RejetéPour 81Contre 96Abstention 3180 votants sur 576 députés en exercice (31,3 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1615Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  RejetéPour 79Contre 94Abstention 4177 votants sur 576 députés en exercice (30,7 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1614Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les…

  RejetéPour 76Contre 97Abstention 6179 votants sur 576 députés en exercice (31,1 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1613Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou…

  RejetéPour 73Contre 73Abstention 0146 votants sur 576 députés en exercice (25,3 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1612Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet…

  AdoptéPour 61Contre 60Abstention 8129 votants sur 576 députés en exercice (22,4 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1611Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des patients. Cette précision apparait utile…

  AdoptéPour 63Contre 49Abstention 5117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 12 mai 2025Scrutin n° 1610Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins…

  AdoptéPour 97Contre 9Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)