Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 14 May 2025Vote no. 1659Ordinary public vote
  l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 5, committee text no. 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de…

  AdoptedFor 118Against 3Abstention 2123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1658Ordinary public vote
  l'amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en…

  AdoptedFor 92Against 31Abstention 6129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1657Ordinary public vote
  l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

  AdoptedFor 46Against 42Abstention 41129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1656Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la…

  RejectedFor 8Against 76Abstention 41125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 14 May 2025Vote no. 1655Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette…

  RejectedFor 19Against 75Abstention 42136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 14 May 2025Vote no. 1654Ordinary public vote
  l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejectedFor 55Against 78Abstention 4137 voters of 576 deputies in office (23.8 %)
• 14 May 2025Vote no. 1653Ordinary public vote
  l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RejectedFor 54Against 79Abstention 2135 voters of 576 deputies in office (23.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1652Ordinary public vote
  l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.

  AdoptedFor 64Against 59Abstention 0123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1651Ordinary public vote
  l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même…

  RejectedFor 13Against 46Abstention 56115 voters of 576 deputies in office (20.0 %)
• 14 May 2025Vote no. 1650Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une…

  RejectedFor 13Against 105Abstention 2120 voters of 576 deputies in office (20.8 %)
• 14 May 2025Vote no. 1649Ordinary public vote
  l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien…

  RejectedFor 49Against 51Abstention 2102 voters of 576 deputies in office (17.7 %)
• 13 May 2025Vote no. 1648Ordinary public vote
  l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier…

  RejectedFor 59Against 76Abstention 1136 voters of 576 deputies in office (23.6 %)
• 13 May 2025Vote no. 1647Ordinary public vote
  l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi…

  AdoptedFor 127Against 7Abstention 4138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 13 May 2025Vote no. 1646Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en…

  AdoptedFor 87Against 8Abstention 44139 voters of 576 deputies in office (24.1 %)
• 13 May 2025Vote no. 1645Ordinary public vote
  l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et…

  RejectedFor 63Against 83Abstention 0146 voters of 576 deputies in office (25.3 %)
• 13 May 2025Vote no. 1644Ordinary public vote
  l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 4, committee text no. 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est…

  AdoptedFor 135Against 19Abstention 2156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 13 May 2025Vote no. 1643Ordinary public vote
  l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au…

  AdoptedFor 59Against 52Abstention 45156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 13 May 2025Vote no. 1642Ordinary public vote
  l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. La voie juridictionnelle…

  RejectedFor 35Against 118Abstention 3156 voters of 576 deputies in office (27.1 %)
• 13 May 2025Vote no. 1641Ordinary public vote
  l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur…

  RejectedFor 62Against 95Abstention 1158 voters of 576 deputies in office (27.4 %)
• 13 May 2025Vote no. 1640Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les…

  RejectedFor 60Against 97Abstention 1158 voters of 576 deputies in office (27.4 %)
• 13 May 2025Vote no. 1639Ordinary public vote
  l'amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un…

  RejectedFor 50Against 103Abstention 6159 voters of 576 deputies in office (27.6 %)
• 13 May 2025Vote no. 1638Ordinary public vote
  l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins…

  RejectedFor 37Against 153Abstention 1191 voters of 576 deputies in office (33.2 %)
• 13 May 2025Vote no. 1637Ordinary public vote
  l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de…

  RejectedFor 40Against 148Abstention 2190 voters of 576 deputies in office (33.0 %)
• 13 May 2025Vote no. 1636Ordinary public vote
  l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la…

  AdoptedFor 70Against 49Abstention 46165 voters of 576 deputies in office (28.6 %)
• 13 May 2025Vote no. 1635Ordinary public vote
  l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.

  RejectedFor 78Against 137Abstention 6221 voters of 576 deputies in office (38.4 %)
• 13 May 2025Vote no. 1634Ordinary public vote
  l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son…

  RejectedFor 78Against 145Abstention 1224 voters of 576 deputies in office (38.9 %)
• 13 May 2025Vote no. 1633Ordinary public vote
  le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs…

  RejectedFor 73Against 142Abstention 3218 voters of 576 deputies in office (37.8 %)
• 13 May 2025Vote no. 1632Ordinary public vote
  l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de…

  RejectedFor 75Against 138Abstention 1214 voters of 576 deputies in office (37.2 %)
• 13 May 2025Vote no. 1631Ordinary public vote
  l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise deux objectifs : 1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un…

  RejectedFor 53Against 64Abstention 1118 voters of 576 deputies in office (20.5 %)
• 13 May 2025Vote no. 1630Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 1er, committee text no. 1281 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AdoptedFor 175Against 0Abstention 0175 voters of 576 deputies in office (30.4 %)
• 13 May 2025Vote no. 1629Ordinary public vote
  l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes…

  RejectedFor 74Against 90Abstention 2166 voters of 576 deputies in office (28.8 %)
• 13 May 2025Vote no. 1628Ordinary public vote
  l'amendement n° 661 de Mme Vidal à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Rédactionnel.

  AdoptedFor 88Against 7Abstention 62157 voters of 576 deputies in office (27.3 %)
• 13 May 2025Vote no. 1627Ordinary public vote
  l'amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge des familles, le coût des transports…

  RejectedFor 69Against 106Abstention 6181 voters of 576 deputies in office (31.4 %)
• 13 May 2025Vote no. 1626Ordinary public vote
  l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation…

  RejectedFor 68Against 97Abstention 7172 voters of 576 deputies in office (29.9 %)
• 13 May 2025Vote no. 1625Ordinary public vote
  l'amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de…

  RejectedFor 65Against 92Abstention 3160 voters of 576 deputies in office (27.8 %)
• 13 May 2025Vote no. 1624Solemn public vote
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote on the text as a whole, after its articles have been examined, at the stage of the procedure given in brackets (first reading, text of the joint committee…).

  AdoptedFor 341Against 187Abstention 8536 voters of 576 deputies in office (93.1 %)
• 13 May 2025Vote no. 1623Ordinary public vote
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  A motion for prior rejection asks for the text to be rejected before its articles are examined. Adopted, it rejects the text (article 91 of the Rules of Procedure of the National Assembly). Voting for means wanting to…

  RejectedFor 103Against 176Abstention 0279 voters of 576 deputies in office (48.4 %)
• 12 May 2025Vote no. 1622Ordinary public vote
  l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un…

  RejectedFor 54Against 71Abstention 2127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 12 May 2025Vote no. 1621Ordinary public vote
  l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de…

  AdoptedFor 81Against 75Abstention 9165 voters of 576 deputies in office (28.6 %)
• 12 May 2025Vote no. 1620Ordinary public vote
  l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un…

  RejectedFor 76Against 89Abstention 7172 voters of 576 deputies in office (29.9 %)
• 12 May 2025Vote no. 1619Ordinary public vote
  l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant…

  RejectedFor 72Against 84Abstention 3159 voters of 576 deputies in office (27.6 %)
• 12 May 2025Vote no. 1618Ordinary public vote
  l'amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.

  AdoptedFor 83Against 41Abstention 33157 voters of 576 deputies in office (27.3 %)
• 12 May 2025Vote no. 1617Ordinary public vote
  l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter…

  AdoptedFor 171Against 6Abstention 8185 voters of 576 deputies in office (32.1 %)
• 12 May 2025Vote no. 1616Ordinary public vote
  l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées…

  RejectedFor 81Against 96Abstention 3180 voters of 576 deputies in office (31.3 %)
• 12 May 2025Vote no. 1615Ordinary public vote
  l'amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  RejectedFor 79Against 94Abstention 4177 voters of 576 deputies in office (30.7 %)
• 12 May 2025Vote no. 1614Ordinary public vote
  l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les…

  RejectedFor 76Against 97Abstention 6179 voters of 576 deputies in office (31.1 %)
• 12 May 2025Vote no. 1613Ordinary public vote
  l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou…

  RejectedFor 73Against 73Abstention 0146 voters of 576 deputies in office (25.3 %)
• 12 May 2025Vote no. 1612Ordinary public vote
  l'amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet…

  AdoptedFor 61Against 60Abstention 8129 voters of 576 deputies in office (22.4 %)
• 12 May 2025Vote no. 1611Ordinary public vote
  l'amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des patients. Cette précision apparait utile…

  AdoptedFor 63Against 49Abstention 5117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 12 May 2025Vote no. 1610Ordinary public vote
  l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins…

  AdoptedFor 97Against 9Abstention 1107 voters of 576 deputies in office (18.6 %)