Les Actes Parlent

Scrutin n° 1623XVIIe législature, 13 mai 2025Scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

RejetéJustice

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 103
  • Contre 176
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
Votants
279
Suffrages exprimés
279
Majorité requise
140

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe Pour Contre Abstention Non-votant Sans position enregistréeEffectif
RN057006657
EPR053014054
LFI-NFP430002843
SOC360003036
DR022012523
DEM018001818
ECOS170002117
HOR015001815
LIOT2400176
UDR0600106
GDR4000134
NI110092

Votes nominatifs

Pour (103)
Contre (176)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (295)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.