Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 15 mai 2025Scrutin n° 1709Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire…

  AdoptéPour 66Contre 55Abstention 1122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1708Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les…

  RejetéPour 21Contre 99Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1707Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles…

  RejetéPour 26Contre 100Abstention 0126 votants sur 576 députés en exercice (21,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1706Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent…

  AdoptéPour 82Contre 32Abstention 3117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1705Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en…

  AdoptéPour 105Contre 19Abstention 1125 votants sur 576 députés en exercice (21,7 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment…

  AdoptéPour 105Contre 22Abstention 0127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris…

  RejetéPour 49Contre 57Abstention 1107 votants sur 576 députés en exercice (18,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1702Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1378 : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ; 2° Après l’article…

  AdoptéPour 78Contre 19Abstention 299 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1701Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à…

  AdoptéPour 88Contre 0Abstention 290 votants sur 576 députés en exercice (15,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une…

  AdoptéPour 67Contre 44Abstention 5116 votants sur 576 députés en exercice (20,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités…

  AdoptéPour 64Contre 53Abstention 5122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres…

  AdoptéPour 67Contre 56Abstention 1124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RejetéPour 46Contre 67Abstention 0113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1696Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un…

  AdoptéPour 58Contre 53Abstention 0111 votants sur 576 députés en exercice (19,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1695Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement…

  AdoptéPour 65Contre 44Abstention 10119 votants sur 576 députés en exercice (20,7 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1694Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement…

  AdoptéPour 66Contre 62Abstention 0128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1693Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En…

  AdoptéPour 64Contre 42Abstention 12118 votants sur 576 députés en exercice (20,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1692Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

  AdoptéPour 66Contre 45Abstention 12123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1691Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le…

  AdoptéPour 66Contre 64Abstention 2132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1690Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement…

  RejetéPour 45Contre 80Abstention 3128 votants sur 576 députés en exercice (22,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1689Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le…

  AdoptéPour 70Contre 28Abstention 199 votants sur 576 députés en exercice (17,2 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1688Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RejetéPour 33Contre 45Abstention 078 votants sur 576 députés en exercice (13,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1687Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de…

  RejetéPour 26Contre 37Abstention 164 votants sur 576 députés en exercice (11,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1686Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le…

  AdoptéPour 49Contre 47Abstention 5101 votants sur 576 députés en exercice (17,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1685Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en…

  RejetéPour 24Contre 69Abstention 31124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1684Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les…

  RejetéPour 27Contre 104Abstention 0131 votants sur 576 députés en exercice (22,7 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1683Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 71Contre 62Abstention 5138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1682Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : -Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée…

  AdoptéPour 40Contre 29Abstention 46115 votants sur 576 députés en exercice (20,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1681Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes…

  AdoptéPour 40Contre 31Abstention 46117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1680Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des…

  RejetéPour 50Contre 79Abstention 3132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1679Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire…

  RejetéPour 28Contre 99Abstention 7134 votants sur 576 députés en exercice (23,3 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1678Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette…

  AdoptéPour 104Contre 31Abstention 3138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1677Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les…

  AdoptéPour 86Contre 45Abstention 7138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1676Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique…

  RejetéPour 25Contre 104Abstention 1130 votants sur 576 députés en exercice (22,6 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1675Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 47Contre 68Abstention 2117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1674Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.

  RejetéPour 63Contre 74Abstention 1138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1673Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de suppression de l'article 8 bis.

  AdoptéPour 141Contre 33Abstention 8182 votants sur 576 députés en exercice (31,6 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1672Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 1281 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme…

  RejetéPour 73Contre 80Abstention 9162 votants sur 576 députés en exercice (28,1 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1671Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues…

  AdoptéPour 136Contre 17Abstention 5158 votants sur 576 députés en exercice (27,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1670Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins…

  AdoptéPour 85Contre 60Abstention 4149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1669Scrutin public ordinaire
  l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7 bis (nouveau), texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce…

  AdoptéPour 97Contre 5Abstention 2104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1668Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement…

  RejetéPour 13Contre 52Abstention 37102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1667Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 1281 : Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à…

  AdoptéPour 106Contre 14Abstention 2122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1666Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RejetéPour 47Contre 50Abstention 6103 votants sur 576 députés en exercice (17,9 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de cohérence.

  RejetéPour 54Contre 63Abstention 0117 votants sur 576 députés en exercice (20,3 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont…

  AdoptéPour 53Contre 40Abstention 9102 votants sur 576 députés en exercice (17,7 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1663Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs…

  AdoptéPour 53Contre 37Abstention 22112 votants sur 576 députés en exercice (19,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1662Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de…

  RejetéPour 41Contre 66Abstention 6113 votants sur 576 députés en exercice (19,6 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1661Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RejetéPour 42Contre 42Abstention 22106 votants sur 576 députés en exercice (18,4 %)
• 14 mai 2025Scrutin n° 1660Scrutin public ordinaire
  l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034…

  RejetéPour 31Contre 85Abstention 6122 votants sur 576 députés en exercice (21,2 %)