Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1659Votación pública ordinaria
  l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 5, texto de la comisión n.º 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑3. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de…

  AprobadoA favor 118En contra 3Abstención 2123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1658Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 173 de Mme Lebon à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les besoins, et la réponse aux besoins, en…

  AprobadoA favor 92En contra 31Abstención 6129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1657Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à indiquer que la première loi de programmation pluriannuelle de l'accompagnement et des soins palliatifs devra être définie par le Parlement avant le 31 décembre 2025.

  AprobadoA favor 46En contra 42Abstención 41129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1656Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 779 de Mme Mansouri à l'amendement n° 172 de M. Monnet à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la…

  RechazadoA favor 8En contra 76Abstención 41125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1655Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 85 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cette…

  RechazadoA favor 19En contra 75Abstención 42136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1654Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RechazadoA favor 55En contra 78Abstención 4137 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,8 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1653Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.

  RechazadoA favor 54En contra 79Abstención 2135 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1652Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 744 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Amendement rédactionnel : le terme "République" étant superfétatoire.

  AprobadoA favor 64En contra 59Abstención 0123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1651Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 611 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. Cette répétition excessive affaiblit la force du propos au lieu de la renforcer. Répéter un même…

  RechazadoA favor 13En contra 46Abstención 56115 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,0 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1650Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 614 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une…

  RechazadoA favor 13En contra 105Abstención 2120 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,8 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1649Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 682 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : - Seulement 51 % des Français se disent bien…

  RechazadoA favor 49En contra 51Abstención 2102 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,7 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1648Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en situation de souffrance puisse bénéficier…

  RechazadoA favor 59En contra 76Abstención 1136 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,6 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1647Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi…

  AprobadoA favor 127En contra 7Abstención 4138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1646Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Ce sous-amendement permet d’ajuster la rédaction de l’amendement 610 qui propose la création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale. Il permet : - De reprendre l’intitulé exact de la stratégie en…

  AprobadoA favor 87En contra 8Abstención 44139 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,1 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1645Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 575 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne en fin de vie, conformément aux principes posés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et…

  RechazadoA favor 63En contra 83Abstención 0146 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,3 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1644Votación pública ordinaria
  l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 4, texto de la comisión n.º 1281 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110‑10, est…

  AprobadoA favor 135En contra 19Abstención 2156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1643Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 56 de Mme Dombre Coste et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au…

  AprobadoA favor 59En contra 52Abstención 45156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1642Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. La voie juridictionnelle…

  RechazadoA favor 35En contra 118Abstención 3156 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,1 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1641Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur…

  RechazadoA favor 62En contra 95Abstención 1158 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,4 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1640Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les…

  RechazadoA favor 60En contra 97Abstención 1158 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,4 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1639Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins. Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un…

  RechazadoA favor 50En contra 103Abstención 6159 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,6 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1638Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins…

  RechazadoA favor 37En contra 153Abstención 1191 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,2 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1637Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de…

  RechazadoA favor 40En contra 148Abstención 2190 votantes de 576 diputados en ejercicio (33,0 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1636Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit à l’accompagnement et aux soins palliatifs doit être appréciée au regard de la…

  AprobadoA favor 70En contra 49Abstención 46165 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,6 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1635Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.

  RechazadoA favor 78En contra 137Abstención 6221 votantes de 576 diputados en ejercicio (38,4 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1634Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 393 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a une connaissance précise de son…

  RechazadoA favor 78En contra 145Abstención 1224 votantes de 576 diputados en ejercicio (38,9 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1633Votación pública ordinaria
  le sous-amendmeent n° 776 de Mme Mansouri à l'amendement n° 609 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs…

  RechazadoA favor 73En contra 142Abstención 3218 votantes de 576 diputados en ejercicio (37,8 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1632Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d'accompagnement. Le texte, éclaté en deux articles, charge les agences régionales de santé (ARS) de…

  RechazadoA favor 75En contra 138Abstención 1214 votantes de 576 diputados en ejercicio (37,2 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1631Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise deux objectifs : 1° Confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues et recquérant un…

  RechazadoA favor 53En contra 64Abstención 1118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1630Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 1er, texto de la comisión n.º 1281 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; 2° Au premier alinéa de l’article…

  AprobadoA favor 175En contra 0Abstención 0175 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,4 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1629Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 218 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : En ce qui concerne ses directives anticipées, la personne malade doit rester libre d’exprimer sa volonté quand elle le souhaite et selon les modalités qu’elle préfère. Le numérique, notamment, peut rebuter les personnes…

  RechazadoA favor 74En contra 90Abstención 2166 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,8 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1628Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 661 de Mme Vidal à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Rédactionnel.

  AprobadoA favor 88En contra 7Abstención 62157 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,3 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1627Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 746 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à interpeller le gouvernement sur les difficultés d'accès aux soins pour des raisons géographiques ainsi que sur les déserts médicaux. Dans le reste à charge des familles, le coût des transports…

  RechazadoA favor 69En contra 106Abstención 6181 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,4 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1626Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 422 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette nomination repose sur une acceptation…

  RechazadoA favor 68En contra 97Abstención 7172 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,9 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1625Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 135 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin palliatif et peut ne pas disposer de…

  RechazadoA favor 65En contra 92Abstención 3160 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,8 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1624Votación pública solemne
  l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Votación sobre el conjunto del texto, tras el examen de sus artículos, en la fase del procedimiento indicada entre paréntesis (primera lectura, texto de la comisión mixta paritaria…).

  AprobadoA favor 341En contra 187Abstención 8536 votantes de 576 diputados en ejercicio (93,1 %)
• 13 de mayo de 2025Votación n.º 1623Votación pública ordinaria
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).

  Una moción de rechazo previo pide que el texto sea rechazado antes del examen de sus artículos. Aprobada, conlleva el rechazo del texto (artículo 91 del Reglamento de la Asamblea Nacional). Votar a favor es querer…

  RechazadoA favor 103En contra 176Abstención 0279 votantes de 576 diputados en ejercicio (48,4 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1622Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 580 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des patients. Ces soins incluent un soutien et un…

  RechazadoA favor 54En contra 71Abstención 2127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1621Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de…

  AprobadoA favor 81En contra 75Abstención 9165 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,6 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1620Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 134 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que « le geste létal d’un…

  RechazadoA favor 76En contra 89Abstención 7172 votantes de 576 diputados en ejercicio (29,9 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1619Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 337 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en interdisant toute pratique visant…

  RechazadoA favor 72En contra 84Abstención 3159 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,6 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1618Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 162 de Mme Lebon à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les notions de souffrances psychiques et psychologiques qui ne sauraient être confondues avec celle d'affection psychologique.

  AprobadoA favor 83En contra 41Abstención 33157 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,3 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1617Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 606 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’alinéa 7 inclut parmi les objectifs des soins palliatifs « le dépistage précoce ». Or, ce terme soulève une incohérence de fond avec la nature même des soins palliatifs, qui ne visent pas à diagnostiquer ou traiter…

  AprobadoA favor 171En contra 6Abstención 8185 votantes de 576 diputados en ejercicio (32,1 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1616Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 698 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées…

  RechazadoA favor 81En contra 96Abstención 3180 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,3 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1615Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 584 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pour tous les patients. En effet…

  RechazadoA favor 79En contra 94Abstención 4177 votantes de 576 diputados en ejercicio (30,7 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1614Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Les soins palliatifs établies par la loi Claye Leonetti de 2016 permettent à toute personne de recevoir traitements et soins nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire et un apaisement des souffrances selon les…

  RechazadoA favor 76En contra 97Abstención 6179 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,1 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1613Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 23 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou…

  RechazadoA favor 73En contra 73Abstención 0146 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,3 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1612Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 686 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet…

  AprobadoA favor 61En contra 60Abstención 8129 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,4 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1611Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 338 de Mme Corneloup à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à préciser que les soins d’accompagnement ne sont pas seulement mis en oeuvre à l’initiative des médecins, mais peuvent également l’être à la demande des patients. Cette précision apparait utile…

  AprobadoA favor 63En contra 49Abstención 5117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 12 de mayo de 2025Votación n.º 1610Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 604 de Mme Firmin le Bodo à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins…

  AprobadoA favor 97En contra 9Abstención 1107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %)