Public votes

The public votes of the 17th legislature, with their official count and each deputy’s vote.

9,459 votes match.

• 15 May 2025Vote no. 1709Ordinary public vote
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire…

  AdoptedFor 66Against 55Abstention 1122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1708Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les…

  RejectedFor 21Against 99Abstention 2122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1707Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles…

  RejectedFor 26Against 100Abstention 0126 voters of 576 deputies in office (21.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1706Ordinary public vote
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent…

  AdoptedFor 82Against 32Abstention 3117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 15 May 2025Vote no. 1705Ordinary public vote
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en…

  AdoptedFor 105Against 19Abstention 1125 voters of 576 deputies in office (21.7 %)
• 15 May 2025Vote no. 1704Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment…

  AdoptedFor 105Against 22Abstention 0127 voters of 576 deputies in office (22.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1703Ordinary public vote
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris…

  RejectedFor 49Against 57Abstention 1107 voters of 576 deputies in office (18.6 %)
• 15 May 2025Vote no. 1702Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 3, committee text no. 1378 : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ; 2° Après l’article…

  AdoptedFor 78Against 19Abstention 299 voters of 576 deputies in office (17.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1701Ordinary public vote
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à…

  AdoptedFor 88Against 0Abstention 290 voters of 576 deputies in office (15.6 %)
• 15 May 2025Vote no. 1700Ordinary public vote
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une…

  AdoptedFor 67Against 44Abstention 5116 voters of 576 deputies in office (20.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1699Ordinary public vote
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités…

  AdoptedFor 64Against 53Abstention 5122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1698Ordinary public vote
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres…

  AdoptedFor 67Against 56Abstention 1124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1697Ordinary public vote
  l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RejectedFor 46Against 67Abstention 0113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 15 May 2025Vote no. 1696Ordinary public vote
  l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un…

  AdoptedFor 58Against 53Abstention 0111 voters of 576 deputies in office (19.3 %)
• 15 May 2025Vote no. 1695Ordinary public vote
  l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement…

  AdoptedFor 65Against 44Abstention 10119 voters of 576 deputies in office (20.7 %)
• 15 May 2025Vote no. 1694Ordinary public vote
  l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement…

  AdoptedFor 66Against 62Abstention 0128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1693Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En…

  AdoptedFor 64Against 42Abstention 12118 voters of 576 deputies in office (20.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1692Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Each article of the text is put to the vote, as changed by the amendments adopted before this vote. Adopted, it stays in the text; rejected, it is removed from it.

  AdoptedFor 66Against 45Abstention 12123 voters of 576 deputies in office (21.4 %)
• 15 May 2025Vote no. 1691Ordinary public vote
  l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le…

  AdoptedFor 66Against 64Abstention 2132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1690Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement…

  RejectedFor 45Against 80Abstention 3128 voters of 576 deputies in office (22.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1689Ordinary public vote
  l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le…

  AdoptedFor 70Against 28Abstention 199 voters of 576 deputies in office (17.2 %)
• 15 May 2025Vote no. 1688Ordinary public vote
  l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RejectedFor 33Against 45Abstention 078 voters of 576 deputies in office (13.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1687Ordinary public vote
  l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de…

  RejectedFor 26Against 37Abstention 164 voters of 576 deputies in office (11.1 %)
• 15 May 2025Vote no. 1686Ordinary public vote
  l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le…

  AdoptedFor 49Against 47Abstention 5101 voters of 576 deputies in office (17.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1685Ordinary public vote
  l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en…

  RejectedFor 24Against 69Abstention 31124 voters of 576 deputies in office (21.5 %)
• 15 May 2025Vote no. 1684Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les…

  RejectedFor 27Against 104Abstention 0131 voters of 576 deputies in office (22.7 %)
• 15 May 2025Vote no. 1683Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  AdoptedFor 71Against 62Abstention 5138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1682Ordinary public vote
  l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : -Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée…

  AdoptedFor 40Against 29Abstention 46115 voters of 576 deputies in office (20.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1681Ordinary public vote
  l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes…

  AdoptedFor 40Against 31Abstention 46117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 15 May 2025Vote no. 1680Ordinary public vote
  l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des…

  RejectedFor 50Against 79Abstention 3132 voters of 576 deputies in office (22.9 %)
• 15 May 2025Vote no. 1679Ordinary public vote
  l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire…

  RejectedFor 28Against 99Abstention 7134 voters of 576 deputies in office (23.3 %)
• 15 May 2025Vote no. 1678Ordinary public vote
  l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette…

  AdoptedFor 104Against 31Abstention 3138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1677Ordinary public vote
  l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les…

  AdoptedFor 86Against 45Abstention 7138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 15 May 2025Vote no. 1676Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique…

  RejectedFor 25Against 104Abstention 1130 voters of 576 deputies in office (22.6 %)
• 15 May 2025Vote no. 1675Ordinary public vote
  l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  An amendment proposes to change the text under discussion. Voting for means wanting it in the text; voting against means refusing it. On its own, this vote does not say what the deputy thinks of the text as a whole.

  RejectedFor 47Against 68Abstention 2117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 14 May 2025Vote no. 1674Ordinary public vote
  l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.

  RejectedFor 63Against 74Abstention 1138 voters of 576 deputies in office (24.0 %)
• 14 May 2025Vote no. 1673Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Amendement de suppression de l'article 8 bis.

  AdoptedFor 141Against 33Abstention 8182 voters of 576 deputies in office (31.6 %)
• 14 May 2025Vote no. 1672Ordinary public vote
  l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 8, committee text no. 1281 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme…

  RejectedFor 73Against 80Abstention 9162 voters of 576 deputies in office (28.1 %)
• 14 May 2025Vote no. 1671Ordinary public vote
  l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues…

  AdoptedFor 136Against 17Abstention 5158 voters of 576 deputies in office (27.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1670Ordinary public vote
  l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins…

  AdoptedFor 85Against 60Abstention 4149 voters of 576 deputies in office (25.9 %)
• 14 May 2025Vote no. 1669Ordinary public vote
  l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7 bis (nouveau), committee text no. 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce…

  AdoptedFor 97Against 5Abstention 2104 voters of 576 deputies in office (18.1 %)
• 14 May 2025Vote no. 1668Ordinary public vote
  l'amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement…

  RejectedFor 13Against 52Abstention 37102 voters of 576 deputies in office (17.7 %)
• 14 May 2025Vote no. 1667Ordinary public vote
  l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7, committee text no. 1281 : Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à…

  AdoptedFor 106Against 14Abstention 2122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)
• 14 May 2025Vote no. 1666Ordinary public vote
  l'amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RejectedFor 47Against 50Abstention 6103 voters of 576 deputies in office (17.9 %)
• 14 May 2025Vote no. 1665Ordinary public vote
  l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Amendement de cohérence.

  RejectedFor 54Against 63Abstention 0117 voters of 576 deputies in office (20.3 %)
• 14 May 2025Vote no. 1664Ordinary public vote
  l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont…

  AdoptedFor 53Against 40Abstention 9102 voters of 576 deputies in office (17.7 %)
• 14 May 2025Vote no. 1663Ordinary public vote
  l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs…

  AdoptedFor 53Against 37Abstention 22112 voters of 576 deputies in office (19.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1662Ordinary public vote
  l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de…

  RejectedFor 41Against 66Abstention 6113 voters of 576 deputies in office (19.6 %)
• 14 May 2025Vote no. 1661Ordinary public vote
  l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RejectedFor 42Against 42Abstention 22106 voters of 576 deputies in office (18.4 %)
• 14 May 2025Vote no. 1660Ordinary public vote
  l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  According to its authors : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034…

  RejectedFor 31Against 85Abstention 6122 voters of 576 deputies in office (21.2 %)