Las votaciones públicas

Las votaciones públicas de la XVII legislatura, con su recuento oficial y el voto de cada diputado.

9459 votaciones corresponden.

• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1709Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire…

  AprobadoA favor 66En contra 55Abstención 1122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1708Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui durcit les sanctions applicables en matière de police de l’urbanisme et réduit les délais de recours contre les…

  RechazadoA favor 21En contra 99Abstención 2122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1707Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Il étend aux permis d'aménager les dispositions relatives au permis de construire à titre précaire. Cet article introduit de nouvelles…

  RechazadoA favor 26En contra 100Abstención 0126 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1706Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent…

  AprobadoA favor 82En contra 32Abstención 3117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1705Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en…

  AprobadoA favor 105En contra 19Abstención 1125 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,7 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1704Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment…

  AprobadoA favor 105En contra 22Abstención 0127 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1703Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris…

  RechazadoA favor 49En contra 57Abstención 1107 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,6 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1702Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 3, texto de la comisión n.º 1378 : I. – Le seizième alinéa du III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑2‑1 est abrogé ; 2° Après l’article…

  AprobadoA favor 78En contra 19Abstención 299 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1701Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à…

  AprobadoA favor 88En contra 0Abstención 290 votantes de 576 diputados en ejercicio (15,6 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1700Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une…

  AprobadoA favor 67En contra 44Abstención 5116 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1699Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités…

  AprobadoA favor 64En contra 53Abstención 5122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1698Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres…

  AprobadoA favor 67En contra 56Abstención 1124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1697Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RechazadoA favor 46En contra 67Abstención 0113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1696Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un…

  AprobadoA favor 58En contra 53Abstención 0111 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,3 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1695Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement…

  AprobadoA favor 65En contra 44Abstención 10119 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,7 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1694Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement…

  AprobadoA favor 66En contra 62Abstención 0128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1693Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En…

  AprobadoA favor 64En contra 42Abstención 12118 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1692Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Cada artículo del texto se somete a votación, tal como lo han modificado las enmiendas aprobadas antes de esta votación. Aprobado, permanece en el texto; rechazado, se retira de él.

  AprobadoA favor 66En contra 45Abstención 12123 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,4 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1691Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le…

  AprobadoA favor 66En contra 64Abstención 2132 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1690Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement…

  RechazadoA favor 45En contra 80Abstención 3128 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1689Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le…

  AprobadoA favor 70En contra 28Abstención 199 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,2 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1688Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces…

  RechazadoA favor 33En contra 45Abstención 078 votantes de 576 diputados en ejercicio (13,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1687Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de…

  RechazadoA favor 26En contra 37Abstención 164 votantes de 576 diputados en ejercicio (11,1 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1686Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le…

  AprobadoA favor 49En contra 47Abstención 5101 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1685Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en…

  RechazadoA favor 24En contra 69Abstención 31124 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,5 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1684Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les…

  RechazadoA favor 27En contra 104Abstención 0131 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,7 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1683Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  AprobadoA favor 71En contra 62Abstención 5138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1682Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : -Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée…

  AprobadoA favor 40En contra 29Abstención 46115 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1681Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes…

  AprobadoA favor 40En contra 31Abstención 46117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1680Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des…

  RechazadoA favor 50En contra 79Abstención 3132 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,9 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1679Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire…

  RechazadoA favor 28En contra 99Abstención 7134 votantes de 576 diputados en ejercicio (23,3 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1678Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette…

  AprobadoA favor 104En contra 31Abstención 3138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1677Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les…

  AprobadoA favor 86En contra 45Abstención 7138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1676Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi. Cet article opère une série de reculs significatifs en matière de transition écologique…

  RechazadoA favor 25En contra 104Abstención 1130 votantes de 576 diputados en ejercicio (22,6 %)
• 15 de mayo de 2025Votación n.º 1675Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 133 de Mme Perrine Goulet après l'article 1er A de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Una enmienda propone modificar el texto en debate. Votar a favor es querer incorporarla al texto; votar en contra es rechazarla. Este voto no dice, por sí solo, lo que el diputado piensa del texto en su conjunto.

  RechazadoA favor 47En contra 68Abstención 2117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1674Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 208 de M. Hetzel à l'article 8 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’adoption de cet amendement contribuerait à la diffusion de la culture palliative à l’Ecole des hautes études en santé publique.

  RechazadoA favor 63En contra 74Abstención 1138 votantes de 576 diputados en ejercicio (24,0 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1673Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 32 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de suppression de l'article 8 bis.

  AprobadoA favor 141En contra 33Abstención 8182 votantes de 576 diputados en ejercicio (31,6 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1672Votación pública ordinaria
  l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 8, texto de la comisión n.º 1281 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme…

  RechazadoA favor 73En contra 80Abstención 9162 votantes de 576 diputados en ejercicio (28,1 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1671Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 599 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues…

  AprobadoA favor 136En contra 17Abstención 5158 votantes de 576 diputados en ejercicio (27,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1670Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 316 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La définition des soins palliatifs est précise : « Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale. L’objectif des soins…

  AprobadoA favor 85En contra 60Abstención 4149 votantes de 576 diputados en ejercicio (25,9 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1669Votación pública ordinaria
  l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7 bis (nouveau), texto de la comisión n.º 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dans ce…

  AprobadoA favor 97En contra 5Abstención 2104 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,1 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1668Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 87 de M. Bazin à l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vient compléter la demande de rapport de l'article 7 bis portant sur des éléments financiers de réforme en matière de soins palliatifs. Les soins palliatifs reposent en grande partie sur l'investissement…

  RechazadoA favor 13En contra 52Abstención 37102 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,7 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1667Votación pública ordinaria
  l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 7, texto de la comisión n.º 1281 : Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs évoluent sur la période de 2024 à 2034 en application du tableau du deuxième alinéa. Selon l’évaluation prévue à…

  AprobadoA favor 106En contra 14Abstención 2122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1666Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 571 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures spécialisées dans son traitement, notamment…

  RechazadoA favor 47En contra 50Abstención 6103 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,9 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1665Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 534 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Amendement de cohérence.

  RechazadoA favor 54En contra 63Abstención 0117 votantes de 576 diputados en ejercicio (20,3 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1664Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont…

  AprobadoA favor 53En contra 40Abstención 9102 votantes de 576 diputados en ejercicio (17,7 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1663Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 576 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : L’accès aux soins palliatifs pédiatriques reste aujourd’hui très inégal sur le territoire national, certaines régions étant encore dépourvues d’unités spécialisées, ce qui pénalise gravement les enfants et leurs…

  AprobadoA favor 53En contra 37Abstención 22112 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1662Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 562 de Mme Simonnet à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Cet amendement vise à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte initial de 2024, repris dans le texte avant passage en commission, indiquait la somme de…

  RechazadoA favor 41En contra 66Abstención 6113 votantes de 576 diputados en ejercicio (19,6 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1661Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 570 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients…

  RechazadoA favor 42En contra 42Abstención 22106 votantes de 576 diputados en ejercicio (18,4 %)
• 14 de mayo de 2025Votación n.º 1660Votación pública ordinaria
  l'amendement de suppression n° 616 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Según sus autores : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034…

  RechazadoA favor 31En contra 85Abstención 6122 votantes de 576 diputados en ejercicio (21,2 %)