Les scrutins publics

Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.

9 459 scrutins correspondent.

• 16 mai 2025Scrutin n° 1759Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 804 du Gouvernement à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Dans la rédaction actuelle issue des débats en commission, un proche délégataire d’accès à l’espace numérique de santé ne peut réaliser aucune action dans l’espace numérique de santé du patient : il ne peut qu’en…

  AdoptéPour 56Contre 31Abstention 491 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1758Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 419 de Mme Dogor-Such à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.

  RejetéPour 33Contre 50Abstention 487 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1757Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 106 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.

  AdoptéPour 37Contre 33Abstention 575 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1756Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 210 rectifié de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il convient d’intégrer dans ce dispositif les personnes bénéficiant d’une mesure avec assistance au sens de l’article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles. Le Conseil d’Etat dans son avis a considéré que…

  AdoptéPour 47Contre 34Abstention 586 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1755Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 68 de Mme Dombre Coste à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour…

  RejetéPour 4Contre 67Abstention 172 votants sur 576 députés en exercice (12,5 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1754Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 474 de Mme Blin à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Des patients gravement malades et proches de leur fin de vie n’accédant plus, généralement, à leur espace de santé, des rappels sur ce support sont inopérants. En revanche, un médecin continue toujours à le voir, y…

  RejetéPour 37Contre 45Abstention 082 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1753Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 230 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La volonté du patient doit être respectée, y compris concernant les modalités d’enregistrement de ses éventuelles directives anticipées, d’autant plus que le numérique peut être peu concret pour des personnes arrivant…

  RejetéPour 39Contre 42Abstention 081 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1752Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 732 de Mme Leboucher à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à…

  AdoptéPour 45Contre 42Abstention 087 votants sur 576 députés en exercice (15,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1751Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.

  RejetéPour 35Contre 47Abstention 082 votants sur 576 députés en exercice (14,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1750Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil…

  RejetéPour 35Contre 38Abstention 376 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1749Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 272 de M. Le Fur à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état…

  RejetéPour 33Contre 44Abstention 077 votants sur 576 députés en exercice (13,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1748Scrutin public ordinaire
  l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 14, texte de la commission n° 1281 : Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – I. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou en…

  AdoptéPour 79Contre 0Abstention 079 votants sur 576 députés en exercice (13,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1747Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 229 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’objectif est d’éviter toute forme de pression sur la personne malade concernant l’enregistrement de ses directives anticipées. Elle peut estimer ne pas être en mesure de définir à l’avance ce que seront ses toutes…

  AdoptéPour 54Contre 22Abstention 076 votants sur 576 députés en exercice (13,2 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1746Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 508 de M. Dufosset à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bénévoles d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans la prise en charge des personnes en soins palliatifs, en apportant soutien, écoute et réconfort au patient comme à ses proches. Pourtant, leur intervention…

  RejetéPour 24Contre 43Abstention 774 votants sur 576 députés en exercice (12,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1745Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 444 de Mme Vidal à l'article 14 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots…

  AdoptéPour 31Contre 17Abstention 2573 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1744Scrutin public ordinaire
  l'article 13 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 13, texte de la commission n° 1281 : Le dernier alinéa de l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la…

  AdoptéPour 55Contre 1Abstention 3086 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1743Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la définition des aidants. A l’heure actuelle, seule une définition des proches aidants de personnes âgées est prévue au niveau légal, alors…

  RejetéPour 33Contre 49Abstention 183 votants sur 576 députés en exercice (14,4 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1742Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 738 de M. Clouet après l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l'article L3142-4 du code du travail. La personne de confiance joue un rôle central dans…

  RejetéPour 36Contre 57Abstention 194 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1741Scrutin public ordinaire
  l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 12, texte de la commission n° 1281 : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’en…

  AdoptéPour 45Contre 14Abstention 2584 votants sur 576 députés en exercice (14,6 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1740Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.

  RejetéPour 23Contre 43Abstention 2793 votants sur 576 députés en exercice (16,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1739Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie…

  AdoptéPour 87Contre 0Abstention 188 votants sur 576 députés en exercice (15,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1738Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à rétablir une version complète et structurée de l’article L. 311‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles, afin de donner toute sa portée opérationnelle au « volet relatif à l’accompagnement…

  AdoptéPour 80Contre 0Abstention 181 votants sur 576 députés en exercice (14,1 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1737Scrutin public ordinaire
  l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Article 10, texte de la commission n° 1281 : I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑5‑2, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7° et 18° »…

  AdoptéPour 73Contre 17Abstention 494 votants sur 576 députés en exercice (16,3 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1736Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements…

  AdoptéPour 44Contre 21Abstention 2691 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1735Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à inclure les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution pour inscrire l'objectif de déploiement des maisons d'accompagnement sur l'ensemble du territoire.

  AdoptéPour 61Contre 23Abstention 791 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1734Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la…

  RejetéPour 21Contre 63Abstention 791 votants sur 576 députés en exercice (15,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1733Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et…

  RejetéPour 33Contre 40Abstention 1992 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1732Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet ajout vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir, au cas où la…

  RejetéPour 28Contre 66Abstention 397 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1731Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des…

  AdoptéPour 38Contre 32Abstention 373 votants sur 576 députés en exercice (12,7 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1730Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.

  AdoptéPour 31Contre 28Abstention 1675 votants sur 576 députés en exercice (13,0 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1729Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une…

  RejetéPour 15Contre 68Abstention 386 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1728Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objectif de garantir que les médecins et infirmiers accompagnant une personne hébergée dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs ne participent pas à une procédure d’aide à…

  RejetéPour 33Contre 50Abstention 386 votants sur 576 députés en exercice (14,9 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1727Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 674 rectifié de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à reprendre, en la simplifiant, la définition adoptée en commission des affaires sociales (état médical stabilisé, absence de volonté ou de possibilité de rester à domicile, possibilité d’accueillir…

  AdoptéPour 42Contre 21Abstention 568 votants sur 576 députés en exercice (11,8 %)
• 16 mai 2025Scrutin n° 1726Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 95 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

  Selon ses auteurs : A l'alinéa 5 et à l'alinéa 13, l'appellation des maisons créées par l'article 10 n'est pas la même. De plus, il convient de clarifier leur objet, à savoir héberger des patients en fin de vie nécessitant des soins…

  RejetéPour 25Contre 36Abstention 263 votants sur 576 députés en exercice (10,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1725Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 56Contre 0Abstention 056 votants sur 576 députés en exercice (9,7 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1724Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 123Contre 0Abstention 0123 votants sur 576 députés en exercice (21,4 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1723Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 97Contre 4Abstention 23124 votants sur 576 députés en exercice (21,5 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1722Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 1373 : I. – Après l’article L. 6111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑2-1. – Les établissements de santé publics et privés autorisés en application de l’article…

  AdoptéPour 102Contre 8Abstention 4114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1721Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 37 de M. Maudet à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que la formation continue aux gestes d’urgence obstétrique s’adresse non seulement aux professionnels exerçant en établissement, mais également aux sages-femmes exerçant en activité…

  AdoptéPour 73Contre 41Abstention 0114 votants sur 576 députés en exercice (19,8 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1720Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 35 (rect.) de M. Maudet à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vient préciser que les recommandations en termes de moyens humains et financiers fassent d’une part, l’objet d’investissements dédiés dans les prochains budgets de la sécurité sociale, et d’autre part…

  AdoptéPour 56Contre 14Abstention 34104 votants sur 576 députés en exercice (18,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1719Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose d'en revenir à l'esprit initial de la proposition de loi. En effet, l'article 2 a été considérablement amoindri en commission : le principe du moratoire pour les petites maternités a été remplacé…

  AdoptéPour 82Contre 13Abstention 297 votants sur 576 députés en exercice (16,8 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1718Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 1373 : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant…

  AdoptéPour 92Contre 0Abstention 092 votants sur 576 députés en exercice (16,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1717Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 119Contre 28Abstention 2149 votants sur 576 députés en exercice (25,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1716Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire. En…

  RejetéPour 39Contre 82Abstention 12133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1715Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique administrative abusive consistant à retarder l’instruction des demandes de permis de construire par des demandes de pièces complémentaires infondées. En qualifiant…

  RejetéPour 41Contre 82Abstention 9132 votants sur 576 députés en exercice (22,9 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1714Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part…

  AdoptéPour 70Contre 18Abstention 45133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1713Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement tend à étendre l’obligation de constituer avocat dans tous les litiges relatifs l’occupation ou l’utilisation du sol devant les différents degrés de juridiction administratives. Le ministère d’avocat…

  RejetéPour 36Contre 92Abstention 10138 votants sur 576 députés en exercice (24,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1712Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Visant à assurer un meilleur équilibre entre le respect du droit de l’urbanisme et la protection de propriétaires ayant édifié une construction en exécution d’un permis de construire qui leur a été délivré, la loi du 6…

  RejetéPour 43Contre 71Abstention 13127 votants sur 576 députés en exercice (22,0 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1711Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées…

  AdoptéPour 104Contre 26Abstention 3133 votants sur 576 députés en exercice (23,1 %)
• 15 mai 2025Scrutin n° 1710Scrutin public ordinaire
  l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

  Article 4, texte de la commission n° 1378 : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 481‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « , le mettre en demeure, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux…

  AdoptéPour 98Contre 20Abstention 2120 votants sur 576 députés en exercice (20,8 %)