Les scrutins publics
Les scrutins publics de la XVIIe législature, avec leur décompte officiel et le vote de chaque député.
Ce qu’ont fait les membres du groupe Droite Républicaine à la date de chaque scrutin
Pour chaque scrutin, les députés qui appartenaient au groupe DR le jour du vote, d’après leurs appartenances datées, et ce que chacun a fait. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel. « Sans position enregistrée » ne veut dire ni contre, ni abstention, ni absence. Pour une motion de censure, seuls les votes pour sont enregistrés.
9 459 scrutins correspondent.
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Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article…
RejetéPour 94Contre 161Abstention 12267 votants sur 575 députés en exercice (46,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 11, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots…
AdoptéPour 277Contre 1Abstention 0278 votants sur 575 députés en exercice (48,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement…
RejetéPour 45Contre 231Abstention 1277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un…
RejetéPour 47Contre 229Abstention 0276 votants sur 575 députés en exercice (48,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 209Contre 39Abstention 14262 votants sur 575 députés en exercice (45,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et…
AdoptéPour 207Contre 46Abstention 2255 votants sur 575 députés en exercice (44,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements…
AdoptéPour 184Contre 40Abstention 1225 votants sur 575 députés en exercice (39,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à…
RejetéPour 43Contre 156Abstention 39238 votants sur 575 députés en exercice (41,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un…
RejetéPour 89Contre 131Abstention 2222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales…
RejetéPour 100Contre 111Abstention 3214 votants sur 575 députés en exercice (37,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur…
AdoptéPour 87Contre 67Abstention 29183 votants sur 575 députés en exercice (31,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes…
RejetéPour 60Contre 61Abstention 53174 votants sur 575 députés en exercice (30,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…
RejetéPour 36Contre 110Abstention 4150 votants sur 575 députés en exercice (26,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
RejetéPour 36Contre 121Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…
RejetéPour 35Contre 122Abstention 1158 votants sur 575 députés en exercice (27,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…
RejetéPour 61Contre 95Abstention 12168 votants sur 575 députés en exercice (29,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…
AdoptéPour 123Contre 38Abstention 38199 votants sur 575 députés en exercice (34,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
RejetéPour 110Contre 110Abstention 3223 votants sur 575 députés en exercice (38,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…
RejetéPour 82Contre 124Abstention 16222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
AdoptéPour 80Contre 34Abstention 104218 votants sur 575 députés en exercice (37,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…
RejetéPour 88Contre 118Abstention 3209 votants sur 575 députés en exercice (36,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
AdoptéPour 109Contre 100Abstention 7216 votants sur 575 députés en exercice (37,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
RejetéPour 86Contre 138Abstention 9233 votants sur 575 députés en exercice (40,5 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…
RejetéPour 73Contre 177Abstention 3253 votants sur 575 députés en exercice (44,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 132Contre 70Abstention 47249 votants sur 575 députés en exercice (43,3 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 8 septies, texte n° 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…
AdoptéPour 155Contre 106Abstention 16277 votants sur 575 députés en exercice (48,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…
RejetéPour 99Contre 180Abstention 2281 votants sur 575 députés en exercice (48,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 8 quater, texte n° 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…
AdoptéPour 147Contre 70Abstention 5222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Amendement de précision.
AdoptéPour 133Contre 54Abstention 26213 votants sur 575 députés en exercice (37,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 8 ter, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…
AdoptéPour 89Contre 83Abstention 64236 votants sur 575 députés en exercice (41,0 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…
RejetéPour 88Contre 94Abstention 58240 votants sur 575 députés en exercice (41,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…
RejetéPour 74Contre 90Abstention 57221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…
RejetéPour 95Contre 130Abstention 12237 votants sur 575 députés en exercice (41,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…
AdoptéPour 148Contre 91Abstention 2241 votants sur 575 députés en exercice (41,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…
AdoptéPour 168Contre 73Abstention 13254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…
AdoptéPour 168Contre 65Abstention 13246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Article 5 bis, texte n° 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…
AdoptéPour 182Contre 37Abstention 20239 votants sur 575 députés en exercice (41,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Article 5, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…
AdoptéPour 255Contre 1Abstention 1257 votants sur 575 députés en exercice (44,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…
AdoptéPour 213Contre 34Abstention 7254 votants sur 575 députés en exercice (44,2 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…
RejetéPour 122Contre 123Abstention 1246 votants sur 575 députés en exercice (42,8 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…
RejetéPour 47Contre 170Abstention 31248 votants sur 575 députés en exercice (43,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…
AdoptéPour 188Contre 37Abstention 9234 votants sur 575 députés en exercice (40,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…
AdoptéPour 220Contre 0Abstention 8228 votants sur 575 députés en exercice (39,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…
RejetéPour 74Contre 144Abstention 1219 votants sur 575 députés en exercice (38,1 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…
RejetéPour 14Contre 205Abstention 3222 votants sur 575 députés en exercice (38,6 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…
RejetéPour 77Contre 143Abstention 1221 votants sur 575 députés en exercice (38,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…
RejetéPour 106Contre 107Abstention 2215 votants sur 575 députés en exercice (37,4 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…
AdoptéPour 126Contre 0Abstention 17143 votants sur 575 députés en exercice (24,9 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
RejetéPour 34Contre 46Abstention 39119 votants sur 575 députés en exercice (20,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
AdoptéPour 94Contre 54Abstention 0148 votants sur 575 députés en exercice (25,7 %)Membres du groupe DR ce jour-là