Votes de Hervé Berville
Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.
8 434 scrutins correspondent.
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Article 13, texte n° 2141 : Est approuvé le montant de 5,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration des redressements de cotisation et contribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 septies supprimé par le Sénat afin de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l’Unédic des allégements généraux de cotisations…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 12 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au 1° du II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du a du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 12 bis A (nouveau), texte n° 2141 : À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend supprimer cet article qui propose d'étendre aux fonds de dotation le bénéfice de l'abattement de la taxe sur les salaires. Les député.e.s membres du…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement supprime la mesure adoptée par le Sénat qui prévoyait d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat. L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 11 sexies, texte n° 2141 : I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 11 quinquies, texte n° 2141 : I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer l'article 11 quinquies B introduit au Sénat, qui instaure une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et jeunes enfants. Une telle…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : L'article 11 Quinquies A, introduit par un amendement socialiste adopté au Sénat, crée une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées. Tout d'abord, le groupe Droite…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent. Le présent article permet d'exonérer les casinos de…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, en excluant de cette nouvelle obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen officiel de qualité et…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette obligation, sous réserve du versement…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet article est issu d’un amendement déposé par Olivier Véran, alors député de l’Isère, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur la qualité nutritionnelle des aliments, défendue par Loïc Prud’homme. Il a…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-Score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires. Les industriels peuvent déroger à cette…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture. Sur la forme, il reprend des…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté. Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Article 11, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Rédactionnel.
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…
Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté -
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…
Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté -
Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.
Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté