Votes de Fanny Dombre Coste

Tous les scrutins publics tenus pendant son mandat, avec sa position enregistrée.

9 459 scrutins correspondent.

• 3 décembre 2025Scrutin n° 4509Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 15 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis, dont la rédaction introduit une extension disproportionnée du champ de la taxe dite « premix », en dénaturant profondément l’équilibre du dispositif prévu à l’article…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4508Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 11, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑18 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du II, les mots : « dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4507Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 437 (rect.) de M. Davi à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4506Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 436 (rect.) de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Voté en première lecture puis supprimé par le Sénat, cet amendement vise à instaurer la transparence sur les remises et prix réels des médicaments et dispositifs médicaux, aujourd’hui tenus secrets, afin de permettre un…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4505Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 126 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4504Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4503Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 10 bis B (nouveau), texte n° 2141 : Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138‑19‑8 les établissements…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4502Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 502 de M. Maudet à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4501Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 302 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 10 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4500Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 704 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de reprendre la proposition du rapporteur général visant à relever de 0,1 milliard d’euros le montant Z pour 2025, afin de tenir compte des écarts constatés entre les prévisions gouvernementales…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4499Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 490 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4498Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 489 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de rehausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l'Urssaf. Les grandes…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4497Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 484 de Mme Amiot à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. La progression des dépenses de médicaments est principalement du fait des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4496Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 483 de M. Maudet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques. Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4495Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de supprimer la limitation à 12 % du chiffre d’affaires de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Cette limitation…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4494Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à introduire les spécialités de référence à bas prix dans l’exclusion de contribution due par les entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde. Dans la version du Sénat, seuls les…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4493Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4492Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 36 de M. Le Gac à l'article 9 septies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4491Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 209 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 9 sexies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 9 sexies, tel qu'il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui prévoit l'application du dispositif LODEOM aux chambres d'agriculture…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4490Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Rédactionnel.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4489Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 299 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 sexies C, issu des travaux du Sénat, prévoyant le maintien du bénéfice de l’exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d’outre-mer…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4488Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 9 quinquies A, issu des travaux du Sénat, prévoyant l’extension de l’exonération dégressive pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4487Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE)…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4486Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à favoriser l’acquisition ou la construction d’une résidence principale en prévoyant que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4485Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4484Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 septies, texte n° 2141 : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4483Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Les auteurs de cet amendement désapprouvent la disposition prévue à l'article 8 septies en ce qu'elle prévoit de déplafonner l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires en élargissant la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4482Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 quater, texte n° 2141 : I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article 34, » sont supprimés et, après la référence : « 63 », sont…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4481Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 872 de M. Bazin à l'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement de précision.

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4480Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 8 ter, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le a bis du 3° est ainsi rédigé : « a bis) Le gain net mentionné au premier alinéa du II de…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4479Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 473 de M. Clouet à l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la pérennisation de la niche sociale sur les « managements packages », soit l’attribution de valeurs mobilières aux dirigeants des grandes…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4478Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 191 de M. Guedj et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas pérenniser l’exonération sociale sur les management packages, qui n’est plus ni moins qu’un cadeau aux ménages aux plus aisés. Les « management packages…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4477Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 ter qui adopté en 1ere lecture et qui prévoyait d'étendre le bénéfice du taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 %, aux…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4476Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4475Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 151 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 5 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors. Il est rappelé ici que le taux d’emploi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4474Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement de rétablissement n° 150 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 5 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement rétablit l’article 5 ter dans une version redéfinie mais conforme à l’esprit du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. L’amendement modifie l’article L. 731‑13 du code rural et de la…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4473Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 5 bis, texte n° 2141 : I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4472Groupe ce jour-là : SOC
  l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Article 5, texte n° 2141 : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 382‑1 est ainsi modifié : a) (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deuxième à…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4471Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4470Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 452 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la disparition programmée par le Gouvernement de la commission d’action sociale du régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4469Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la dématérialisation complète de la déclaration de revenus des artistes-auteurs. La dématérialisation complète provoque des ruptures d’égalité…

  Son vote : Abstention (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4468Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 849 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4467Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4466Groupe ce jour-là : SOC
  le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs. La notion de « branche professionnelle » n’a…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4465Groupe ce jour-là : SOC
  le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : La présence des organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) est essentielle en raison de leur expertise sectorielle qui a vocation à…

  Son vote : Contre (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4464Groupe ce jour-là : SOC
  le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Ce sous-amendement vise à assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4463Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à ​​améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs, en rétablissant la…

  Son vote : Pour (par délégation)Résultat : Rejeté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4462Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 848 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’écriture supprimée par le Sénat. Il vise à réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale une…

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté
• 3 décembre 2025Scrutin n° 4461Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Rejeté
• 2 décembre 2025Scrutin n° 4460Groupe ce jour-là : SOC
  l'amendement n° 289 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  Son vote : Sans position enregistréeRésultat : Adopté