Justice

561 scrutins classés

• 13 octobre 2026Scrutin n° 8706Scrutin public solennel
  la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 503Contre 0Abstention 67
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8705Scrutin public solennel
  la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 503Contre 0Abstention 67
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8704Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 213Contre 111Abstention 50
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8703Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RejetéPour 98Contre 257Abstention 18
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8702Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RejetéPour 167Contre 177Abstention 8
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8701Scrutin public ordinaire
  l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 236Contre 3Abstention 83
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8700Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 304Contre 24Abstention 8
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8699Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 324Contre 1Abstention 4
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8698Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 287Contre 0Abstention 3
• 13 octobre 2026Scrutin n° 8697Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 146Contre 101Abstention 3
• 12 octobre 2026Scrutin n° 8696Scrutin public ordinaire
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 28Contre 5Abstention 2
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8672Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 47Contre 0Abstention 22
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8671Scrutin public ordinaire
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 48Contre 0Abstention 21
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8670Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 50Contre 0Abstention 21
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8669Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 2Abstention 22
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8668Scrutin public ordinaire
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 44Contre 2Abstention 29
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8667Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 29Abstention 24
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8666Scrutin public ordinaire
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 64Contre 0Abstention 9
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8665Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 55Contre 10Abstention 7
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8664Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 29Contre 42Abstention 3
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8663Scrutin public ordinaire
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 69Contre 2Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8662Scrutin public ordinaire
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 70Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8661Scrutin public ordinaire
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 77Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8660Scrutin public ordinaire
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 73Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8659Scrutin public ordinaire
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 75Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8658Scrutin public ordinaire
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8657Scrutin public ordinaire
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 87Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8656Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 80Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8655Scrutin public ordinaire
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 90Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8654Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 78Contre 0Abstention 17
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8653Scrutin public ordinaire
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 87Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8652Scrutin public ordinaire
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 92Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8651Scrutin public ordinaire
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 62Contre 0Abstention 26
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8650Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 50Contre 3Abstention 24
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8649Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 63Contre 21Abstention 2
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8648Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 20Abstention 2
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8647Scrutin public ordinaire
  l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 50Contre 17Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8646Scrutin public ordinaire
  l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 50Contre 0Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8645Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 11Contre 28Abstention 13
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8644Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 28Abstention 11
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8643Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 23Contre 37Abstention 45
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8642Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 100Contre 50Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8641Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 121Contre 77Abstention 1
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8640Scrutin public ordinaire
  l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 74Contre 77Abstention 7
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8639Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 95Contre 59Abstention 4
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8638Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 31Contre 47Abstention 61
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8637Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 101Abstention 1
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8636Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 56Contre 65Abstention 5
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8635Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 71Contre 39Abstention 1
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8634Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 67Contre 38Abstention 4