Justice

561 scrutins classés

• 9 octobre 2026Scrutin n° 8633Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 87Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8632Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 82Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8631Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 13Contre 86Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8630Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 9Contre 33Abstention 38
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8629Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 14Contre 36Abstention 46
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8628Scrutin public ordinaire
  l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 54Contre 42Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8627Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 48Abstention 7
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8626Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 19Contre 72Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8625Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 69Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8624Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 38Abstention 30
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8623Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 42Contre 35Abstention 0
• 9 octobre 2026Scrutin n° 8622Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 722 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article 43 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 56Contre 0Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8608Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 97Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8607Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 34Contre 97Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8606Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 87Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8605Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 76Contre 60Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8604Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 46Contre 100Abstention 7
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8603Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 42Contre 117Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8602Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 45Contre 116Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8601Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 44Contre 119Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8600Scrutin public ordinaire
  l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 127Contre 0Abstention 43
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8599Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 143Contre 27Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8598Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 125Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8597Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 43Contre 126Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8596Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 88Contre 86Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8595Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 89Contre 93Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8594Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 88Contre 81Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8593Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 73Contre 50Abstention 28
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8592Scrutin public ordinaire
  l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 151Contre 4Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8591Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 94Contre 55Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8590Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 67Contre 51Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8589Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 21Contre 90Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8588Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 20Contre 89Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8587Scrutin public ordinaire
  l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 65Contre 0Abstention 28
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8586Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 89Contre 5Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8585Scrutin public ordinaire
  l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 131Contre 1Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8584Scrutin public ordinaire
  l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 124Contre 0Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8583Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 28Contre 60Abstention 39
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8582Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 25Contre 65Abstention 44
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8581Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 18Contre 105Abstention 3
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8580Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 15Contre 102Abstention 9
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8579Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 49Contre 39Abstention 34
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8578Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 82Contre 43Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8577Scrutin public ordinaire
  l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 125Contre 0Abstention 0
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8576Scrutin public ordinaire
  l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 126Contre 0Abstention 2
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8575Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 52Contre 62Abstention 9
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8574Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 90Contre 34Abstention 1
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8573Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejetéPour 26Contre 51Abstention 45
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8572Scrutin public ordinaire
  l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 96Contre 0Abstention 24
• 7 octobre 2026Scrutin n° 8571Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptéPour 96Contre 11Abstention 16