Justice

561 classified votes

• 13 October 2026Vote no. 8706Solemn public vote
  la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 503Against 0Abstention 67
• 13 October 2026Vote no. 8705Solemn public vote
  la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 503Against 0Abstention 67
• 13 October 2026Vote no. 8704Ordinary public vote
  l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 213Against 111Abstention 50
• 13 October 2026Vote no. 8703Ordinary public vote
  l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RejectedFor 98Against 257Abstention 18
• 13 October 2026Vote no. 8702Ordinary public vote
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RejectedFor 167Against 177Abstention 8
• 13 October 2026Vote no. 8701Ordinary public vote
  l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 236Against 3Abstention 83
• 13 October 2026Vote no. 8700Ordinary public vote
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 304Against 24Abstention 8
• 13 October 2026Vote no. 8699Ordinary public vote
  l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 324Against 1Abstention 4
• 13 October 2026Vote no. 8698Ordinary public vote
  l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 287Against 0Abstention 3
• 13 October 2026Vote no. 8697Ordinary public vote
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 146Against 101Abstention 3
• 12 October 2026Vote no. 8696Ordinary public vote
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 28Against 5Abstention 2
• 9 October 2026Vote no. 8672Ordinary public vote
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 47Against 0Abstention 22
• 9 October 2026Vote no. 8671Ordinary public vote
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 0Abstention 21
• 9 October 2026Vote no. 8670Ordinary public vote
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 0Abstention 21
• 9 October 2026Vote no. 8669Ordinary public vote
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 2Abstention 22
• 9 October 2026Vote no. 8668Ordinary public vote
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 44Against 2Abstention 29
• 9 October 2026Vote no. 8667Ordinary public vote
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 29Abstention 24
• 9 October 2026Vote no. 8666Ordinary public vote
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 64Against 0Abstention 9
• 9 October 2026Vote no. 8665Ordinary public vote
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 55Against 10Abstention 7
• 9 October 2026Vote no. 8664Ordinary public vote
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 29Against 42Abstention 3
• 9 October 2026Vote no. 8663Ordinary public vote
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 69Against 2Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8662Ordinary public vote
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 70Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8661Ordinary public vote
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 77Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8660Ordinary public vote
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 73Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8659Ordinary public vote
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 75Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8658Ordinary public vote
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8657Ordinary public vote
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8656Ordinary public vote
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 80Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8655Ordinary public vote
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 90Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8654Ordinary public vote
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 78Against 0Abstention 17
• 9 October 2026Vote no. 8653Ordinary public vote
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 87Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8652Ordinary public vote
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 92Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8651Ordinary public vote
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 62Against 0Abstention 26
• 9 October 2026Vote no. 8650Ordinary public vote
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 3Abstention 24
• 9 October 2026Vote no. 8649Ordinary public vote
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 63Against 21Abstention 2
• 9 October 2026Vote no. 8648Ordinary public vote
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 20Abstention 2
• 9 October 2026Vote no. 8647Ordinary public vote
  l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 17Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8646Ordinary public vote
  l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 50Against 0Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8645Ordinary public vote
  l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 11Against 28Abstention 13
• 9 October 2026Vote no. 8644Ordinary public vote
  l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 14Against 28Abstention 11
• 9 October 2026Vote no. 8643Ordinary public vote
  l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 37Abstention 45
• 9 October 2026Vote no. 8642Ordinary public vote
  l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 100Against 50Abstention 0
• 9 October 2026Vote no. 8641Ordinary public vote
  l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 121Against 77Abstention 1
• 9 October 2026Vote no. 8640Ordinary public vote
  l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 74Against 77Abstention 7
• 9 October 2026Vote no. 8639Ordinary public vote
  l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 95Against 59Abstention 4
• 9 October 2026Vote no. 8638Ordinary public vote
  l'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 31Against 47Abstention 61
• 9 October 2026Vote no. 8637Ordinary public vote
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 101Abstention 1
• 9 October 2026Vote no. 8636Ordinary public vote
  l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RejectedFor 56Against 65Abstention 5
• 9 October 2026Vote no. 8635Ordinary public vote
  l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 71Against 39Abstention 1
• 9 October 2026Vote no. 8634Ordinary public vote
  le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 67Against 38Abstention 4