Justicia

561 votaciones clasificadas

• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8706Votación pública solemne
  la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 503En contra 0Abstención 67
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8705Votación pública solemne
  la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 503En contra 0Abstención 67
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8704Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 213En contra 111Abstención 50
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8703Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 7 de M. Ménagé de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 98En contra 257Abstención 18
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8702Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 167En contra 177Abstención 8
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8701Votación pública ordinaria
  l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 236En contra 3Abstención 83
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8700Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 304En contra 24Abstención 8
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8699Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 324En contra 1Abstención 4
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8698Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 287En contra 0Abstención 3
• 13 de octubre de 2026Votación n.º 8697Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 146En contra 101Abstención 3
• 12 de octubre de 2026Votación n.º 8696Votación pública ordinaria
  l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 28En contra 5Abstención 2
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8672Votación pública ordinaria
  l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 47En contra 0Abstención 22
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8671Votación pública ordinaria
  l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 48En contra 0Abstención 21
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8670Votación pública ordinaria
  l'article 2 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 21
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8669Votación pública ordinaria
  l'article premier de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 2Abstención 22
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8668Votación pública ordinaria
  l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 44En contra 2Abstención 29
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8667Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 684 de Mme Legrain à l'article 68 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 20En contra 29Abstención 24
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8666Votación pública ordinaria
  l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 64En contra 0Abstención 9
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8665Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 55En contra 10Abstención 7
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8664Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 240 de M. Ménagé après l'article 45 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 29En contra 42Abstención 3
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8663Votación pública ordinaria
  l'article 60 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 69En contra 2Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8662Votación pública ordinaria
  l'article 59 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 70En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8661Votación pública ordinaria
  l'article 58 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 77En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8660Votación pública ordinaria
  l'article 57 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 73En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8659Votación pública ordinaria
  l'article 56 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 75En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8658Votación pública ordinaria
  l'article 55 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8657Votación pública ordinaria
  l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8656Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1266 de M. Peytavie à l'article 54 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 80En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8655Votación pública ordinaria
  l'article 53 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 90En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8654Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 386 du Gouvernement de suppression de l'article 52 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 78En contra 0Abstención 17
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8653Votación pública ordinaria
  l'article 51 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 87En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8652Votación pública ordinaria
  l'article 50 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 92En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8651Votación pública ordinaria
  l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 62En contra 0Abstención 26
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8650Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1172 de Mme Vidal à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 3Abstención 24
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8649Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1164 de M. Gouffier Valente à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 63En contra 21Abstención 2
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8648Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 404 du Gouvernement à l'article 49 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 56En contra 20Abstención 2
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8647Votación pública ordinaria
  l'article 48 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 17Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8646Votación pública ordinaria
  l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 50En contra 0Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8645Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 257 de Mme Lingemann et l'amendement identique suivant à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 11En contra 28Abstención 13
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8644Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 814 de Mme Leboucher à l'article 47 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 14En contra 28Abstención 11
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8643Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 23En contra 37Abstención 45
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8642Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 100En contra 50Abstención 0
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8641Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 121En contra 77Abstención 1
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8640Votación pública ordinaria
  l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 74En contra 77Abstención 7
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8639Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 95En contra 59Abstención 4
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8638Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 31En contra 47Abstención 61
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8637Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 25En contra 101Abstención 1
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8636Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✗ RechazadoA favor 56En contra 65Abstención 5
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8635Votación pública ordinaria
  l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 71En contra 39Abstención 1
• 9 de octubre de 2026Votación n.º 8634Votación pública ordinaria
  le sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
  ✓ AprobadoA favor 67En contra 38Abstención 4