Taxation

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• 31 March 2026Vote no. 5913Ordinary public vote
  l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 41Against 78Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5912Ordinary public vote
  l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 88Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5911Ordinary public vote
  l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 83Abstention 0
• 31 March 2026Vote no. 5910Ordinary public vote
  l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 73Abstention 1
• 31 March 2026Vote no. 5909Ordinary public vote
  l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 53Abstention 2
• 30 March 2026Vote no. 5908Ordinary public vote
  l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 33Against 1Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5907Ordinary public vote
  l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 35Against 20Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5906Ordinary public vote
  l'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 49Against 0Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5905Ordinary public vote
  l'amendement n° 657 de Mme Feld après l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 23Against 46Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5904Ordinary public vote
  l'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 26Against 47Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5903Ordinary public vote
  l'amendement n° 912 de M. Baumel après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 84Against 2Abstention 2
• 30 March 2026Vote no. 5902Ordinary public vote
  l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 49Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5901Ordinary public vote
  l'amendement n° 651 de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 32Abstention 2
• 30 March 2026Vote no. 5900Ordinary public vote
  l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 30Abstention 25
• 30 March 2026Vote no. 5899Ordinary public vote
  l'amendement n° 93 de M. Baumel et l'amendement identique suivant après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 32Against 50Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5898Ordinary public vote
  l'amendement n° 92 de M. Baumel après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 50Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5897Ordinary public vote
  l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 43Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5896Ordinary public vote
  l'amendement n° 107 de Mme Pirès Beaune après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 21Abstention 23
• 30 March 2026Vote no. 5895Ordinary public vote
  l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 8Against 21Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5894Ordinary public vote
  l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 48Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5893Ordinary public vote
  l'amendement n° 314 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 54Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5892Ordinary public vote
  l'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 52Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5891Ordinary public vote
  l'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 54Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5890Ordinary public vote
  l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 53Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5889Ordinary public vote
  l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 53Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5888Ordinary public vote
  l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 53Abstention 6
• 30 March 2026Vote no. 5887Ordinary public vote
  l'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 27Against 35Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5886Ordinary public vote
  l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 25Against 33Abstention 16
• 30 March 2026Vote no. 5885Ordinary public vote
  l'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 17Against 54Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5884Ordinary public vote
  l'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 30Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5883Ordinary public vote
  l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 48Against 29Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5882Ordinary public vote
  l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 21Against 47Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5881Ordinary public vote
  l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 54Against 19Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5880Ordinary public vote
  l'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 56Against 16Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5879Ordinary public vote
  l'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 24Against 52Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5878Ordinary public vote
  l'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 19Against 51Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5877Ordinary public vote
  l'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 20Against 49Abstention 5
• 30 March 2026Vote no. 5876Ordinary public vote
  l'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 18Against 51Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5875Ordinary public vote
  l'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 16Against 52Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5874Ordinary public vote
  l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 51Against 1Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5873Ordinary public vote
  l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 30Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5872Ordinary public vote
  l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 13Against 41Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5871Ordinary public vote
  l'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 37Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5870Ordinary public vote
  l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 22Against 19Abstention 19
• 30 March 2026Vote no. 5869Ordinary public vote
  l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 39Against 18Abstention 1
• 30 March 2026Vote no. 5868Ordinary public vote
  l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 27Against 24Abstention 4
• 30 March 2026Vote no. 5867Ordinary public vote
  l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 28Against 32Abstention 3
• 30 March 2026Vote no. 5866Ordinary public vote
  l'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✗ RejectedFor 22Against 37Abstention 0
• 30 March 2026Vote no. 5865Ordinary public vote
  l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 29Against 20Abstention 2
• 30 March 2026Vote no. 5864Ordinary public vote
  l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
  ✓ AdoptedFor 31Against 13Abstention 3