Scrutin n° 5872XVIIe législature, 30 mars 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 13
Contre 41
Abstention 1
Non-votant 1

Votants: 55
Suffrages exprimés: 54
Majorité requise: 28

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Groupe de chaque député à la date du vote, d’après ses appartenances datées. « Effectif » compte les députés du groupe qui figurent sur une liste du scrutin ; « Sans position enregistrée », ceux en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune, ce qui ne prouve pas une absence.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Effectif
RN	0	17	0	0	105	17
EPR	0	16	0	1	74	17
LFI-NFP	10	0	0	0	61	10
SOC	1	1	1	0	66	3
ECOS	2	0	0	0	36	2
DEM	0	2	0	0	35	2
UDDPLR	0	2	0	0	15	2
DR	0	1	0	0	47	1
HOR	0	1	0	0	34	1
GDR	0	1	0	0	16	1
LIOT	0	0	0	0	22	0
NI	0	0	0	0	10	0

Votes nominatifs

Pour (13)

Contre (41)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR (par délégation)
Anchya Bamana RN
Christophe Bentz RN
Hervé Berville EPR (par délégation)
Benoît Blanchard HOR
Stéphane Buchou EPR
Roger Chudeau RN
Jocelyn Dessigny RN
Edwige Diaz RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Emmanuel Fouquart RN
Jean-Luc Fugit EPR
Christian Girard RN
José Gonzalez RN
Patrick Hetzel DR
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Daniel Labaronne EPR
Hélène Laporte RN
Didier Le Gac EPR
Nicole Le Peih EPR (par délégation)
Marie Lebec EPR
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Alexandre Loubet RN
David Magnier RN
Emmanuel Mandon DEM
Claire Marais-Beuil RN
Bastien Marchive EPR
Christophe Marion EPR
Patrice Martin RN
Denis Masséglia EPR
Emmanuel Maurel GDR
Paul Midy EPR
Joséphine Missoffe EPR (par délégation)
Christophe Mongardien EPR
Sophie Pantel SOC
Charles Rodwell EPR (par délégation)
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Emeric Salmon RN
Annie Vidal EPR
Corinne Vignon EPR
Frédéric Weber RN

Abstention (1)

Christophe Proença SOC

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.